L'extradition n'aura pas lieu: 1. Lorsque le fait o été commis dans un pays tiers et que le Gouvernement de ce pays requiert l'extradition ; 2. Lorsque la demande en sera motivée par le même fait, pour lequel l'individu réclamé a été jugé dans... Relatório - Page 37by Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899Full view - About this book
| History, Modern - 1901 - 720 pages
...la législation du pays requis. Article 2. L'extradition n'aura pas lieu: || 1° lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le gouvernement...même fait pour lequel l'individu réclamé a été définitivement jugé dans le pays auquel l'extradition est demandée ou pour lequel il y est l'objet... | |
| Belgium - Law - 1877 - 450 pages
...motivée par le mime crime ou délil pour lequel l'individu réclamé a été jugé dans le pays requis et du chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté ; 3° Si la prescription de l'action ou de la peine el acquise d'après tes lois du pays auquel l'extradition... | |
| League of Nations - Treaties - 1927 - 896 pages
...d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, au moment où la remise pourrait avoir lieu ; 2° Lorsque la demande en sera motivée par le même fait pour lequel l'individu réclamé a été poursuivi et mis hors de cause, ou est encore poursuivi ou a déjà été jugé et qu'en cas de condamnation,... | |
| Brazil - Law - 1900 - 1216 pages
...auquel l'extradition est demandée. Article 2. L'extradition n'aura pas lieu: 1 — Lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le Gouvernement...l'extradition est demandée et du chef duquel il ya et é condamné, absous ou acquitté ; 3 — Si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est... | |
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