 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...matelots ou gens de mer sur leurs loyers ou voyages. V. EMPRUNT A LA GROSSE. NAUFRAGE. C. Marit. 61. Le capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est sauvé seul, ou avec une partie de son équipage, est tenu de se présenter sans délai, suivant les lieux et les cas, devant... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...déclaration est faite au consul d'Haïti, ou, à son défaut, au magistrat du lieu. ART. 243. — Le capitaine qui a fait naufrage et qui s'est sauvé...son équipage est tenu de se présenter devant le doyen du tribunal de commerce, ou, s'il n'y en a point, devant le juge de paix ou devant toute autre... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...la déclaration est faite au consul do Belgique, ou, à son déi'aut, au magistrat du lieu. Art. 36. Le capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est sauvé...partie de son équipage, est tenu de se présenter, en Belgique, devant le juge du lieu ou, à défaut, devant toute autre autorité civile; à l'étranger,... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...des autorités mentionnées dans les deux articles précédents, les causes de sa relâche. Art. 61. Le capitaine qui a fait naufrage et qui s'est sauvé seul ou avec une partie de son équipage, est tenu de ee présenter sans délai, suivant les lieux et les cas, devant... | |
 | Daniel Danjon - Maritime law - 1912 - 816 pages
...est alors particulièrement utile. Aussi le Code de commerce dispose-t-il, dans l'art. 240, 'que « le capitaine .« qui a fait naufrage, et qui s'est...présenter « devant le juge du" lieu, ou, à défaut de juge, devant « toute autre autorité civile, d'y faire son rapport, . « de le faire vérifier... | |
 | Constant Smeesters - Maritime law - 1914 - 316 pages
...la déclaration est faite au consul de Belgique, ou, à son défaut, au magistrat du lieu. 82 (36). Le capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est sauvé...partie de son équipage, est tenu de se présenter, en Belgique, devant le juge du lieu, ou, à son défaut, devant toute autre autorité civile; à l'étranger,... | |
 | Julien Bonnecase - Commercial law - 1923 - 786 pages
...déclaration est faite au consul de Fiance ou, à son défaut, au magistrat du lieu. » Art. 24tî: « Le capitaine qui a fait naufrage et qui s'est sauvé seul ou avec une partie de son équipage est tenu de se présenter devant le juge du lieu ou à défaut de juge,... | |
 | Albert Wahl - Maritime law - 1924 - 634 pages
...faite au consul de France, ou, à son défaut, au magistrat du lieu °. (3) C. comm., art. 246 : ° Le capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est sauvé...présenter devant le juge du lieu, ou, à défaut de juge, devant toute autre autorité civile, d'y faire son rapport, de le faire vérifier par ceux... | |
 | J. Martin (avocat.) - Commercial law - 1924 - 494 pages
...devant qui doit-on faire ce rapport ? Le capitaine qui a fait naufrage, dit l'article 246, C. com., et qui s'est sauvé seul ou avec partie de son équipage, est tenu de se présenter au juge du lieu ou, à défaut de juge, devant toute autorité civile, d'y faire son rapport, de le... | |
 | Pierre Bayard - Maritime law - 1924 - 654 pages
...nanfrafle et qui s'est sauvé seul avec partie de son équipage (ce qui indique un sinistre important) est tenu de, se présenter devant le juge du lieu ou, à défaut fie jnr'e, devant toute autorité civile, d'y faire son rapport. de le faire vérifier par ceux de... | |
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... devant toute autre autorité civile , d'y faire son rapport, de le faire vérifier par ceux de son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui, et d'en lever expédition. 
