...suivants : « Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine , contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient...

...indirectes autres que celles qui sont autorisées par le présent décret et par la loi du 8 août 1851, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonnanceraient, contre les employés qui confectionneraient...

...avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. 18. Toutes contributions directes ou indirectes autres...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...

...sanction législative dans la plus prochaine session des Chambres. §IV. Disponltlon8 générales. ART. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...

...Charte de 1830, art. 40. (3) Idem, art. 18. que celles qui sont autorisées par les lois de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...

...budgets départementaux de 1854. TITRE V. Dispositions genérales. Art. 18. Toutes contributions directes autres que celles autorisées par la présente loi,...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, it peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionnerait...

...profit d'associations de propriétaires intéressés. TITRE IV. Dispositions générales. Art. 26. Toutes contributions directes ou indirectes autres...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...

...DISPOSITIOKS GF.nERAi.ES. 31. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par Ja présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre lei employés qui confectionneraient...

...DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 21. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par Ja présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sontformellemenl interdites, à peine, «outre les autorités qui les ordonneraient, contre lei employés...

...profit d'associations de propriétaires intéressés. TITRE IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 96. Toutes contributions directes ou indirectes autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre et Suus quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contie...