 | Economics - 1902 - 1012 pages
...avait été subordonnée par l'art. 44 du traité de Berlin, lequel est ainsi conçu : En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée a personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits... | |
 | Louis Odéro, Constantin Bassaraba de Brancovan - 1903 - 794 pages
...Berlin, stipulant que : » l'indépendance de la Roumanie ne sera reconnue que lorsque, dans ce pays, la distinction des croyances religieuses et des confessions...honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. » M. le général Turr conclut en réclamant énergiquemeut... | |
 | Léo Abram Errera - Jewish question - 1903 - 196 pages
...la Serbie, àla Roumanie, cette dis position que la Turquie elle-même a déclaré faire sienne : « La distinction des croyances, religieuses et des confessions...honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit ('). » Dès lors, pourquoi les juifs ne font-ils... | |
 | Turkey - Turkey - 1903 - 734 pages
...Sublime Porte et par toutes celles des Hautes Parties Contractantes qui ne l'avaient pas encore admise. ART. 27. — Les Hautes Parties Contractantes sont...ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exelusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission... | |
 | Léo Abram Errera - Jewish question - 1903 - 206 pages
...la Serbie, àla Roumanie, cette dis position que la Turquie elle-même a déclaré faire sienne : « La distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux... | |
 | Alexis de Vaulx - France - 1903 - 136 pages
...acte de cette déclaration spontanée. Dans une partie de l'Empire Ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
 | Law reports, digests, etc - 1904 - 346 pages
...en ces termes : « Les dispositions suivantes formeront la base « du droit public de la Bulgarie. La distinction • des croyances religieuses et des...un « motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui с concerne la jouissance des droits civils et poli« tiques, l'admission aux emplois publics, « fonctions... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1905 - 698 pages
...de cette déclaration bpontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage dos droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou... | |
 | Pierre Noël - France - 1905 - 342 pages
...traité de Berlin portait : « Dans aucune partie de l' Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage de» droits civils et politiques, l admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
 | Albéric Cahuet - Eastern question (Balkan) - 1905 - 560 pages
...Principauté, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne sera pas un motif d'exclusion ni d'incapacité « en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, ou l'exercice des différentes professions et industries. La liberté et la pratique extérieure de... | |
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L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à... 
