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" Nul ne peut exercer l'emploi de garde-pêche, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis. (Code forestier, art. 3.) Art. 7. Les préposés chargés de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant... "
Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 141
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin - 1835
...peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils exercent. (Idem, art. 7.) Ils peuvent...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greife des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...entrer en fonctions qu'après avoir «prêté serment devant le tribunal de première «instance de leur résidence, et avoir fait enre«gistrer leur...ressort desquels ils devront exercer leurs «fonctions. le cas d'un changement de résidence sur l'observation cla rapporteur, que tontes les dispositions...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839
...pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence , et avoir fait enregistrer leur commission...leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desfi) Ce code a remplacé l'ordonnance d'août 1669, dite des eaux et forêts , dans celles' de ses...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 1

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 463 pages
...; l'art. 5 dispense les agena et préposés de l'administration forestière d'un nouveau serment , dans le cas d'un changement de résidence qui les...placerait dans un autre ressort en la même qualité. Cet article fait ainsi revivre la jurisprudence de la cour de cassation, antérieure au Code d'instruction...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de rale de la lettre de change, de l'acceptation, des...qui y sont indiquées, La sommation de payer le mo «lesquels ils devront exercer leurs fonctions. — Daus le cas d'un changement de résidence qui les...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 212 pages
...pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serinent au greffe des tribunaux, dans le ressort > desquels ils devront exercer leurs fonctions. >...
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Annales forestières et métallurgiques, Volume 4

Forests and forestry - 1845
...jonctions (c'est-à-dire agir, instrumenter) qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Le législateur comprend si bien que les agents et les préposés n'ont aucun caractère en dehors...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - Game laws - 1845 - 464 pages
...de leur arrondissement , et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de leur prestation de serment , au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. 4. Dans le cas de changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort , en la mêms qualité...
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - Farm management - 1845
...pourronWntrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de . prestation do leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions....
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