 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils exercent. (Idem, art. 7.) Ils peuvent... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greife des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...entrer en fonctions qu'après avoir «prêté serment devant le tribunal de première «instance de leur résidence, et avoir fait enre«gistrer leur...ressort desquels ils devront exercer leurs «fonctions. le cas d'un changement de résidence sur l'observation cla rapporteur, que tontes les dispositions... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence , et avoir fait enregistrer leur commission...leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desfi) Ce code a remplacé l'ordonnance d'août 1669, dite des eaux et forêts , dans celles' de ses... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 482 pages
...; l'art. 5 dispense les agena et préposés de l'administration forestière d'un nouveau serment , dans le cas d'un changement de résidence qui les...placerait dans un autre ressort en la même qualité. Cet article fait ainsi revivre la jurisprudence de la cour de cassation, antérieure au Code d'instruction... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de rale de la lettre de change, de l'acceptation, des...qui y sont indiquées, La sommation de payer le mo «lesquels ils devront exercer leurs fonctions. — Daus le cas d'un changement de résidence qui les... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serinent au greffe des tribunaux, dans le ressort > desquels ils devront exercer leurs fonctions. >... | |
 | Forests and forestry - 1845 - 604 pages
...jonctions (c'est-à-dire agir, instrumenter) qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Le législateur comprend si bien que les agents et les préposés n'ont aucun caractère en dehors... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...de leur arrondissement , et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de leur prestation de serment , au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. 4. Dans le cas de changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort , en la mêms qualité... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...pourronWntrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de . prestation do leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions.... | |
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Nul ne peut exercer l'emploi de garde-pêche, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis. (Code forestier, art. 3.) Art. 7. Les préposés chargés de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant... 
