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" Nul ne peut exercer l'emploi de garde-pêche, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis. (Code forestier, art. 3.) Art. 7. Les préposés chargés de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant... "
Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 141
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal d« première instance de leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission...dans le. ressort desquels ils devront exercer leurs fondions (CF, art. ."•). Les formalités imposées aux agents et préposes de l'administration forestière,...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 3-4

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851
...pourront entrer en fonctions qu'après avoir prèlé serment devant le tribunal de première instance de leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. » Ils constatent 1« les contraventions coinmises par les adjudicataires dans l'exploitation de leurs...
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Annales forestières, Volume 12

Forests and forestry - 1853
...entrer en exercice qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance du lieu de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission...et l'acte de prestation de leur serment au greffe du même tribunal. ART. 52. Ils écrivent eux-mêmes leurs procès-verbaux; ils les signent et les...
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Annales forestières et métallurgiques, Volumes 12-13

Forests and forestry - 1853
...entrer en rxerriee qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance du lieu de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission...et l'acte de prestation de leur serment au greffe du même tribunal. ABT. 52. Ils écrivent eux-mêmes leurs procès-verbaux; ils les signent et !<•>...
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Dictionnaire du pêcheur

Alphonse Karr - 1855 - 336 pages
...entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment « devant le tribunal de première instance de leur « résidence, et avoir fait enregistrer leur...devront « exercer leurs fonctions. » Dans le cas de changement de résidence , qui « les placerait dans un autre ressort en la même « qualité, il...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...première instance de leur résidence et avoir bit enregistrer leur commission et l'acte de prestation de serment, au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fondions. Les gardes sont responsables des délits, dégâts, abus et aboutissements qui ont lieu dans...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 26, Part 2

Civil engineering - 1856
...entrer en fonctions qu'après avoir prété ser• ment devant le tribunal de première instance de leur résidence , et avoir • fait enregistrer leur...Dans le cas d'un changement de résidence qui les placeiait dans un ° antre ressort en la même qualité , il n'y aura pas lieu à une nouvelle •...
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Annuaire Du Sport en France, Guide Complet Du Sportsman

1858 - 340 pages
...pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment uu greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un...
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La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 320 pages
...instance de leur résidence, et avoir » fait enregistrer leur commission et l'acte de presta» tion de leur serment au greffe des tribunaux dans le »...ils devront exercer leurs fonctions. » Dans le cas de changement de résidence, qui les » placerait dans un autre ressort en la même qualité, » il...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 35

Belgium - Law - 1860
...Jejnre fidélité nu roi, obéissance a la Constitution et aux lois du peuple belge. » Ils feront enregistrer leur commission et l'acte de prestation...greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils doivent exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un simple changement de résidence, ils ne devront pasprèler...
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