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" Nul ne peut exercer l'emploi de garde-pêche, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis. (Code forestier, art. 3.) Art. 7. Les préposés chargés de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant... "
Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 141
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...leur résidence, et avoir fuit enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur terrueni au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. — Dans le cas d un changement de ri si l'iici- qui les placerait dans un aniiv re. soil en la nié ne qualité, il...
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Annuaire administratif, statistique et historique du département de l'Eure

Eure (France) - Eure (France) - 1866
...tribunal de première «Маисе- de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur cora• œi-sion et l'acte de prestation de leur serment au greffe...tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leur» ("Dotions. 1 Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait tasnn autre ressort...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 25

Désiré Dalloz - 1849
...le tribunal de première instance de leur résidence , et avoir fait enregistrer leur com- [ mission et l'acte de prestation de leur serment au greffe...— Dans le cas d'un changement de résidence qui 1rs placerait dans un autre ressort en la même qualité , il n'y aura pas lieu à une autre prestation...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 pages
...pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission...cas d'un changement de résidence qui les placerait clans un autre ressort en la même qualité, ¡I n'y aura pas lieu à une autre prestation de serment....
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La pêche en eau douce et en eau salée

Alphonse Karr - 1878 - 320 pages
...instance de leur résidence, et avoir » fait enregistrer leur commission et l'acte de presta» tion de leur serment au greffe des tribunaux dans le »...ils devront exercer leurs fonctions. » Dans le cas de changement de résidence, qui les » placerait dans un autre ressort en la même qualité, » il...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 8

Fishery law and legislation - 1879
...leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte du prestation do leur serment an greffe des Tribunaux dans le ressort desquels ils...résidence qui les placerait dans un autre ressort, ou la même qualité, il n'y aurait pas lieu à une antro prestation de serment. » On tire de ces...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1881
...enregistrer leur commission et l'acto de prestation de lour serment au greffe dos tribunaux dans lo ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement do résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu aune...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1882
...entivr en fonrtiipiis qu'après avoir prêté serment devant le lnbuii.il dr première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au sreffedes Art. 3. Nul no peut exercer un emploi forestier, s'il n'est àg« de vingt-ciiii) ans accomplis;...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1882
...prêté serment devant le tribunal de première instance de lenr résidence, et avoir fait enregisirer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des t ribiiuaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement...
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