 | Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 pages
...pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission...placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'ya pas lieu à une prestation de serment. (Code forestier, art. 5.) ART. 8. Les gardes-pêche pourront... | |
 | France - Law - 1828 - 1314 pages
...tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acre de prestation de leur serment au greffe des tribunaux...autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas Heu a une autre prestation de serment. 6. Les gardes sont responsables des délits, dégâts, abus... | |
 | Civil engineering - 1852 - 708 pages
...entrer en exercice qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance du lieu de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission...et l'acte de prestation de leur serment au greffe du même tribunal. 5ï. Ils écrivent eux-mêmes leurs procès-verbaux ; ils les signent et les affirment... | |
 | France - Law - 1829 - 760 pages
...entrer en fonction» » qu'après avoir prêté serment devant ïe tribunal de première » instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur »...commission et l'acte de prestation de leur serment au greffs » des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercef » leurs fonctions. » ]);ni s... | |
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Nul ne peut exercer l'emploi de garde-pêche, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis. (Code forestier, art. 3.) Art. 7. Les préposés chargés de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant... 
