 | François-René vicomte de Chateaubriand - French literature - 1827 - 446 pages
...La Charte dit, art. 47 ', La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Art. 48 : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu,...par les deux Chambres, et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que les maisons de 1 II ya aussi... | |
 | France - 1827 - 828 pages
...le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés j et qu'en outre, aucun impôt ne pourra être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. Voilà les faits , tels qu'ils se sont passés à la face de l'Europe , entre la France et la Royauté.... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...propositions ont été admises, qu'elles peuvent être porte' es à ia Chambre des pairs. 48. Aucun imnôt ne peut être établi ni perçu , s'il na été consenti par les deux Chambres et sanctionne par le Roi (i). être poursuivi ni 'arrêté en matière criminelle, sauf Je cas de flagrant... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1827 - 442 pages
...députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Art. 48 : Aucun impôt ne peut être établi ni percu, s'il n'a été CONSENTI par les deux Chambres , et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que les maisons de 1 II ya aussi... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...des étrangers, les souverains ont le droit de lever les tributs nécessaires selon les besoins (4). Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi (5). C'est pour affermir tous ces usages de l'autorité des puissances temporelles, que Dieu commande... | |
 | Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828 - 804 pages
...que des conseils généraux violent audacieusement l'article 48 de la charte, qui porte : « Qu'aucun impôt ne peut être « établi, ni perçu, s'il n'a...par les deux « chambres et sanctionné par le roi ? » Tolérerez -vous qu'un ministre de l'intérieur revêtisse de son approbation des actes qui ébranlent... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. (Charte, 47-) Aucun impot ne peut être établi ni perçu , s'il, n'a été consenti par les deni Chambres et sanctionné par le Roi. (Charte, 48.) L'impôt foncier n'est consenti que pour un... | |
 | Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que ces propo sitions ont été admises , qu'elles peuvent 'être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. . -• •• 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent... | |
 | Nicolas-Louis-Marie Magon marquis de La Gervaisais - Finance, Public - 1829 - 52 pages
...chambre des députés. Art. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Art. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres. Art. 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Le dernier article est étranger à la question... | |
 | 1830 - 628 pages
...en comité secret. Es ô9. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets de loi. . 4o- Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'ètre pour... | |
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48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. 
