...de cinq mille exemplaires. Cependant l'article XLVIII de la Charte déclare expressément qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. Savez-vous, messieurs, à combien se monte cette taxe illégale sur les journaux de Paris et sur ceux...

...indépendamment du principe général posé par l'art. 18, il ya la règle spéciale portée par l'art. 48. « Aucun impôt ne peut être établi ni » perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanc» tionné par le roi. » Ici même la chambre des députés a une prérogative particulière ,...

...propositions d'impôts : ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni percu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 4g- L'impôt foncier...

...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirecles peuvent l'être pour...

...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...

...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 41 . L'impôt foncier n'est consenti que pour un, an.. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...

...pour toute la durée du règne par la première législature assemblée depuis l'avènement du roi. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...été consenti par les deux Chambres et sanctionné parle roi. » (Art. 23 et 48.} 11. « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre...

...forme en comité secret. 3g. La chambre se parlage en bureaux pour discuter les projets de loi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chan bres et sanctionné par le roi. 4 i. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions...

...forme eu comité secret. 3g. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets de loi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les de») bres et sanctionné pur le roi. 41. L'impôt foncier n'esl consenti que pour un an. Les impositions...

...partage en bnreaax pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du uni. 40. Anean impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par lu deux Chambres et sanctionne par le Roi. 4т. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les...