 | Auguste Aimé Boullée - 1839 - 790 pages
...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'êtrc pour... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi, 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. M. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Budget - 1848 - 374 pages
...peser sur tous indistinctement. En second lieu, l'art. 40 de la Charte consacre en principe « qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a...par les deux Chambres , et sanctionné par le Roi. » Sans doute, l'autorité législative peut déléguer ici une partie de ses pouvoirs aux conseils... | |
 | Cesare Cantù - 1848 - 622 pages
...trente ans révolus, et payer trois cents francs de contributions directes. Aucun impôt ne peut être perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. Les deux chambres sont convoquées chaque année par le roi, au même moment. Il peut dissoudre la... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Budget - 1848 - 360 pages
...lieu, l'art. 40 de la Charte consacre en principe « qu'aucun impôt ne peut être établi ni percu , s'il n'a été consenti par les deux Chambres , et sanctionné par le Roi. » Sans doute, l'autorité législative peut déléguer ici une partie de ses pouvoirs aux conseils... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...forme en comité secret. 39. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets d« 1« 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti \<-' les deux chambres et sanctionné par le roi. 4L L'impôt foncier n'est consenti que pour un an.... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. — Ch. 1830, art. 15. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu,...par les deux chambres et sanctionné par le Roi.— AA 22 avril 1815, art. 35.— Ch. 1830, art. 40. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an.... | |
 | C.G. Hello - 1849 - 482 pages
...pour lesquels il s'est le plus passionné. Le point de départ est dans l'article 40 de la Charte : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. » Puis vient la loi des finances du 25 mars 181 7, qui, tout en recommandant à chaque ministre de... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1850 - 570 pages
...Charte dit, article 47 : La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Article 48 : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu,...par les deux chambres, et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que les maisons de jeu ont été... | |
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48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. 
