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Books Books 11 - 20 of 107 on Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état,....
" Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées... "
Bulletin des lois de la République française - Page 37
by France - 1847
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842
...la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamraenl entretenu en bon état , il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frail de la compagnie concessionnaire. Le montanl des avances faites sera recouvré par des rôles...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 5

1845
...ne satisfait pas aux injonctions qui lui seraient faites en exécution de l'article 1 5 ci-dessus, il y sera pourvu d'office , à la diligence de l'Administration...Compagnie. Le montant des avances faites sera recouvré sur des états rendus exécutoires par le préfet , et dans les formes prescrites pour les contributions...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 pages
...contrôle et à la surveillance de l'Administration. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 2

1845
...resteront entièrement à la charge de l'adjudicataire. Si le chemin de fer, uno fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...à la diligence de l'Administration et aux frais de l'adjudicataire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 pages
...demeure soumis à la surveillance de l'administration. 22. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état , il y sera...pourvu d'office à la diligence de l'administration, aux frais du concessionnaire; le montant des avances sera recouvré par des rôles que le préfet du...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...aux injonctions qui lui seraient faîtes en exécution du dernier paragraphe de l'art. 5 ci-dessus, il y sera pourvu d'office , à la diligence de l'administration et aux frais de l'adjudicataire. Le montant des avances faites sera recouvré sur des états rendus eïécnloires par...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...aux injonctions qui lui seraient faîtes en exécution du dernier paragraphe de l'art. 5 ci-dessus, il y sera pourvu d'office , à la diligence de l'administration et aux frais de l'adjudicataire. Le montant des avances faites sera recouvré sur des états rendus eïécnloires par...
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Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - Railroads - 1845 - 708 pages
...élat, et si la compagnie ne satisfait pas aux injonctions qui lui seraient faites, il peut y être pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie. En ce cas, le montant des avances faites sera recouvrésur des états rendus exécutoires par le préfet,...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

1845
...au contrôle et à la surveillance de l'Administration. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état , il y sera pourvu d'office , à la diligencede l'Administration et aux frais de la Compagnie. Le montant des avances faites sera recouvré...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 46

Jean Baptiste Duvergier - 1846
...au contrôle el a la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état , il y sera...aux frais de la compagnie. Le montant des avances faîtes sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra exécutoires. 29. Les frais...
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