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Books Books 21 - 30 of 112 on Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état,....
" Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées... "
Bulletin des lois de la République française - Page 37
by France - 1847
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Bulletin des lois

Law - 1846
...ne satisfait pas aux injonctions qui lui seraient faites en exécution de l'article. i5 ci-dessus, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration...compagnie. Le montant des avances,. faites sera recouvré sur des étals rendus exécutoires par le préfet, et dans les formes prescrites pour les contributions...
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lois decrets

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
...au contrôle et h la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...d'office, à la diligence de l'administration et aux Irais de la compagnie. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du...
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Traité théorique et pratique de la législation et de la jurisprudence des ...

Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 472 pages
...contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département...
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Bulletin des lois

France - Law - 1847
...injonctions qui lui seraient faites en exécution de l'article i5 ci-dessus, il y sera pourvu d'oftte, à la diligence de l'administration et aux frais de...compagnie. Le montant des avances faites sera recouvré sur des étals rendus exécutoires par If préfet, et d=uis les formes prescrites pour les contributions...
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Annuaire officiel des chemins de fer

Railroads - 1848
...sera pourvu d'office, il la diligence de l'administration et aux frais de la Compagnie. Le niontant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra exécutoires. ST. ETIENNE A LA l.oiltl — Xéant. -T- 1 ;il r. •". \ i; A LYON. — Ani. 5. Le Chemin de Fer et...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...surveillance et au contrôle de l'Administralion. Si le chemin de fer une fois achevé, n'est pas consomment entretenu en bon état , il y sera pourvu d'office,...que le préfet du département rendra exécutoires. Les frais de visite , de surveillance et de réception des travaux seront supportés par la compagnie....
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Bulletin des lois

France - Law - 1850
...demeurera soumise à !a surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...pourvu d'office, à la diligence de l'administration , aux frais de la, compagnie ; le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet...
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Bulletin des lois de l'Empire français, Issues 226-282

France - Law - 1850
...constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d office, à la diligeuce de I administration, aux frais de la compagnie ; le montant des avances faites sera recouvré par du rôles que le préfet du département rendra exécutoires. 27. Les frais de visite, de surveillance...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 410-476

France - Law - 1852
...surveillance de l'administration. Si ie chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en et état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux à» de la compagnie. Le montant des avances faites sera recouvre par des fb^ae le préfet da département...
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Procès-verbaux des séances du Sénat

France sénat - 1853
...pardesrôlesquelepréfetdu département rendra exécutoire. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence do l'Administration et aux frais de la compagnie. Art. 37. Les frais de visite, de surveillance et...
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