 Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées...  Bulletin des lois de la République française - Page 31by France - 1847Full view - About this book
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...ne satisfait pas aux injonctions qui lui seraient faites en exécution de l'article. i5 ci-dessus, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration...compagnie. Le montant des avances,. faites sera recouvré sur des étals rendus exécutoires par le préfet, et dans les formes prescrites pour les contributions... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...au contrôle et h la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...d'office, à la diligence de l'administration et aux Irais de la compagnie. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...injonctions qui lui seraient faites en exécution de l'article i5 ci-dessus, il y sera pourvu d'oftte, à la diligence de l'administration et aux frais de...compagnie. Le montant des avances faites sera recouvré sur des étals rendus exécutoires par If préfet, et d=uis les formes prescrites pour les contributions... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...sera pourvu d'office, il la diligence de l'administration et aux frais de la Compagnie. Le niontant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra exécutoires. ST. ETIENNE A LA l.oiltl — Xéant. -T- 1 ;il r. •". \ i; A LYON. — Ani. 5. Le Chemin de Fer et... | |
 | 1849 - 768 pages
...surveillance et au contrôle de l'Administralion. Si le chemin de fer une fois achevé, n'est pas consomment entretenu en bon état , il y sera pourvu d'office,...que le préfet du département rendra exécutoires. Les frais de visite , de surveillance et de réception des travaux seront supportés par la compagnie.... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...demeurera soumise à !a surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...pourvu d'office, à la diligence de l'administration , aux frais de la, compagnie ; le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d office, à la diligeuce de I administration, aux frais de la compagnie ; le montant des avances faites sera recouvré par du rôles que le préfet du département rendra exécutoires. 27. Les frais de visite, de surveillance... | |
 | France - Law - 1852 - 1340 pages
...surveillance de l'administration. Si ie chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en et état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux à» de la compagnie. Le montant des avances faites sera recouvre par des fb^ae le préfet da département... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...pardesrôlesquelepréfetdu département rendra exécutoire. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence do l'Administration et aux frais de la compagnie. Art. 37. Les frais de visite, de surveillance et... | |
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