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Books Books 31 - 40 of 115 on Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état,....
" Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées... "
Bulletin des lois de la République française - Page 37
by France - 1847
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Bulletin des lois

France - Law - 1853
...charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en ion état , il y sera pourvu d'office , à la diligence de l'administration et aux frais le la compagnie. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles [ue le préfet du département...
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Annales des mines

Mineral industries - 1854
...au contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...d'office, à la diligence de l'administration et aux frais des concessionnaires. Le montant des avances faites sera recouvré, comme en matière de contributions...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...au contrôle et a la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'adm.nistralion et aux frais de la compagnie. Le montant des avances faites sera recouvré par des...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855
...douimages-intéièls dont il pourrait être passible envers les tiers, en cas de dommage ou d'accident. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du déparlement de Seineet-Oise rendra exécutoires. 6. Le déchut résultant de la démolition et du...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...état, il y sera pourvu (Г office, à la diligence de Padroni i:-lralion et aux frais de la société. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet (la département rendra exécutoires. 31. Lea frais de v^ite, de .suiveillance et de réception des...
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Nouveau manuel complet de la construction de chemins de fer, contenant des ...

Emile With - Railroads - 1857
...contrôle et à la surveillance de l'administration. — Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...que le préfet du département rendra exécutoires. Art. 29. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux seront supportés par la...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 27, Part 2

Civil engineering - 1857
...pour tout ce qui concerne cet entretien et ces réparations. Si le chemin , une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...pourvu d'office, à la diligence de l'administration et anx fraii rie la compagnie. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet...
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Bulletin des lois

France - Law - 1858
...compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il j sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des disposition« indiquée* ci-après dans l'article...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1860
...extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...de l'administration et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il yo lieu , de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860
...entièrement à la charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, nVsi pas ron laminent entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et nu frais de la compagnie, suns préjmltcft, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquas...
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