 Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées...  Bulletin des lois de la République française - Page 31by France - 1847Full view - About this book
 | France - Law - 1860 - 1106 pages
...charge du concessionnaire. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu eu bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire , sans préjudice , s'il ya lieu , de l'application des dispositions indiquées... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...compagnie. Si le chemin de Fer, une fois achevé n'est pas constamment entretenu en bon étal, il j sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie, sans projudîce, s'il ya Heu, de l'application des dispositions indiquées ci-après djus l'art, ,fiO... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...à la charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une foi* achevé, n'est pas constamment imtielenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence...de l'administration et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article... | |
 | Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...extraordinaires sont entièrement à la charge de la Compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article... | |
 | Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...extraordinaires seront entièrement a la charge de la compagnie. Si le chemin de fer une fois achevé n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...diligence de l'administration et aux frais de la compagnie , sans préjudice , s'il ya lieu , de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article... | |
 | 1866 - 788 pages
...ment à la charge de la Compagnie. » Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constam» ment entretenu en bon état , il y sera pourvu d'office...de l'Administration et aux frais de la Compagnie, » sans préjudice, s'il ya lieu, des dispositions indiquées ci• après dans l'article 40. » Le... | |
 | 1866 - 782 pages
...ENTRETIEN ET EXPLOITATION. Si les chemin» de for, uuo fois achevés, ne sont |u • constamment cntrelenns en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et an» frais de qui Je droit. Le montant des avances faites sera recouvré, s'il ya Ikn; au moyen de... | |
 | Civil engineering - 1866 - 670 pages
...charge de la compagnie. Si les chemins de fer, une fois achevés, ne sont pas constamment entretenns en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration préfoctotoralc et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions... | |
 | France - Law - 1867 - 874 pages
...extraordinaires seront^entièrement 1 la charge de la compagnie. Si le chemin de fer, nne fois achevé , n'est pas constamment entretenu en bon état , il y sera...pourvu d'office à. la diligence de l'administration et anx frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées... | |
 | Civil engineering - 1867 - 944 pages
...la compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est p.is constamment entretenu en bon étal, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais delà compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après... | |
| |
