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Books Books 51 - 60 of 118 on Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état,....
" Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées... "
Bulletin des lois de la République française - Page 37
by France - 1847
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Traité général de droit administratif appliqué

Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868
...res« teront entièrement à la charge de la compagnie. Si « le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...le préfet du « département rendra exécutoires. » L'obligation d'entretien tient à la nature même du contrat. Au droit pour la compagnie de percevoir...
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Bulletin des lois

France - Law - 1868
...seront entièrement à la charge des concessionnaires. Si le chemin de fer, une fois achevé , n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de (administration municipale, de concert avec M. le préfet, aux frais des concessionnaires, sans préjudice,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 31, Issues 1558-1603

France - Law - 1868
...extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé , n'est pas constamment entretenu en bon état , il y sera pourvu d'office, à la diligence du préfet et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 68

France - Law - 1868
...pas constamment entretenus en bon état, ainsi qu'il est dit au paragraphe 1er du présent article, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de l'adjudicataire ; le montant des avances faites sera recouvré sur des états rendus exécutoires par...
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Bulletin des lois

France - Law - 1868
...charge du concessionnaire. Si le« chemins de fer une fois achevés ne sont pas constamment entretenus en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration préfectorale et aux Cran du concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 39, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1869
...extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...pourvu d'office à la diligence de l'administration el aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées...
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Bulletin des lois

Law - 1869
...charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé , n'est pas constamment entretenu en k« état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de à compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu , de l'application des dispositions indiijnwî ci-après...
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Bulletin des lois

Law - 1869
...la charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé , n'est pas constamment entretenu état , il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux fra compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions in ci-après dans l'article...
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Bulletin des lois

Law - 1870
...charge de la compagnie. Si les chemins de fer, une fois achevés , ne sont pas constamment entretenus en bon état , il y sera pourvu d'office à la diligence...de l'administration et aux frais de la compagnie, sans préjudice , s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquée! ci-après à l'article...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 41, Part 1, Volume 2

Civil engineering - 1871
...extraordinaires seront entièrement à la chrrge du concessionnaire. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...d'office à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après...
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