 Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées...  Bulletin des lois de la République française - Page 31by France - 1847Full view - About this book
 | France - Law - 1873 - 944 pages
...charge de la compagnie. lichimin de fer, une fois achevé , n'est pas constamment entretenu en boa ,il y sera pourvu d'office , à la diligence de l'administration et aux frais de la Kbie, saus préjudice, s'il ya lieu , de l'application des dispositions indiquée« ibdans l'article... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...seront entièrement à la charge des concessionnaires. Si le chen;in dp fur, une fois achevé , n'est pas constamment entretenu en bon état , il y sera...d'office à la diligence de l'administration et aux frais des concessionnaires, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après... | |
 | Civil engineering - 1875 - 630 pages
...charge du concessionnaire. Si la voie ferrée, une fois achevée, n'est pas constamment entretenue en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence du Préfet et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions... | |
 | Civil engineering - 1877 - 728 pages
...largeurs fixées à l'article 6. Si la voie ferrée, une fois terminée, n'est pas constamment entretenue en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux fraidû concessionnaire, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Railroad law - 1878 - 698 pages
...seront entièrement à la charge de la Compagnie. • Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...de l'administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, des dispositions indiquées ci-après dans l'article 40 (relatives aux... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...compagnie. Si le port et les chemins de fer, une fois achevés, ne sont pas constamment entretenus on bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de In compagnie. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le directeur de l'intérieur... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...entièrement a la charge de la compagnie. i, Si le tort et les chemins de fer, une fois achevés, ne sont pis constamment entretenu en bon état , il y sera pourvu d'office , à la diligence de 1 administration et aux frais de U compagnie. ; Le montant des avances faites sera recouvré au moyen... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...extraordinaires seront entièrement à la charge de la Compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...à la diligence de l'administration et aux frais de ..compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquée: ci-après... | |
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