 Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées...  Bulletin des lois de la République française - Page 31by France - 1847Full view - About this book
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...que la circulation y soit toujours facile et « sûre. Si le chemin de fer une fois achevé « n'est pas constamment entretenu en bon « état, il y sera...de l'administration et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après à l'art. 40.... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...de la compagnie. » 1495. Le même article ajoute que, si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...de l'administration et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions indiquées dans l'article 40, c'est-à-dire... | |
 | F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...seront entièrement à la charge du concessionnaire. Si le chemin de fe», une fuis achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence du préfet et aux frais du concessionnaire, sans préjudice, sil ya lieu, de l'application des dispositions... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...extraordinaires, seront entièrement à la charge de la Compagnie. Si. le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...de l'administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application dès dispositions indiquées ci-après dans l'article... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...seront entière« ment à la charge de la Compagnie. — Si le chemin de fer, une fois achevé, « n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans « préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées dans « l'article 40... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...extraordinaires seront entièrement à la charge de la Compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article... | |
 | Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...extraordinaires seront entièrement à la charge du concessionnaire. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence du préfet et aux frais du concessionnaire, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions... | |
 | Mining law - 1894 - 642 pages
...société concessionnaire suivant l< mode qui sera prescrit par l'administration. En cas d'inexécution, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de la société concessionnaire. Art. 12. — La société concessionnaire tiendra constamment à jour et... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...extraordinaires seront entièrement à la charge du concessionnaire. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence du préfet et aux fraidu concessionnaire, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions... | |
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