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Books Books 81 - 90 of 115 on Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état,....
" Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées... "
Bulletin des lois de la République française - Page 37
by France - 1847
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1896
...d'ailleurs au cahier des charges de l'entreprise. ; Art. 8. Si le chemin de fer une fois terminé n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...pourvu d'office à la diligence de l'Administration, aux frais de la compagnie concessionnaire; le montant des avances faites sera recouvré par des rôles...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1897
...par le concessionnaire suivant le mode qui sera prescrit par l'administration. En cas d'inexécution, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire. Art. 12. — Le concessionnaire tiendra constamment à jour et en ordre sur chaque...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 97

1898
...adopté.) M. le Président. L'article 5 et dernier du projet de loi est ainsi conçu : Art. 5. 246 247 montant des avances faites sera recouvré par des...que le préfet du département rendra exécutoires. » (L'article 5, mis aux voix, est adopté.) M. le Président. Il va être procédé au scrutin fur...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1901
...d'ailleurs au cahier des charges de l'entreprise. Art. 5. Si le chemin de fer une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état. il y sera...diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances faitee sera recouvré par des rôles que le préfet du département...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1902
...qu'il est réglé au cahier des charges (2). (( Art. 5. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence du l'administration et aux frais des concessionnaires. Le montant des avances faites sera recouvré...
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Recueil de la législation des chemins de fer d'intérêt général

Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 391 pages
...extraordinaires seront entièrement à la charge de la Compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article...
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Controle des chemins de fer et des tramways

Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 745 pages
...charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en hon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'Administration et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1903
...dispositions de police, de sûreté et de conservation qu'elle estimera nécessaires. En cas d'inexécution, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire. Art. 11. — Les ouvertures au jour des puits ou galeries qui deviendront inutiles...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1905
...contrôle et à la surveillance de l'Administration. Si le chemin de for, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...que le préfet du département rendra exécutoires. Art. 29. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux seront supportés par la...
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Bibliographie des chemins de fer: Préface. Index chronologique (1771-1846)

Pierre-Charles Laurent de Villedeuil - Railroads - 1906 - 826 pages
...ainsi qu'il est réglé au cahier des charges. Art. ','>. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...d'office, à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire. Lo montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département...
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