...eitraordinaires seront entièrement a la charge du concessionnaire. Si le chemin de 1er, une fois achevé, n'esi pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence du préfet et aux frais du concessionnaire, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions...

...réparations nécessaires pour écarter les risques d'accident ou d'arrêt dans le service, faute de quoi il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais du permissionnaire. Art. 20. — En cas d'interruption partielle ou totale du service l'administration...

...extraordinaires seront entièrement à la charge de la Compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...de l'administration et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article...

...-la charge de la Compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entre tenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence...de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées dans l'article 40 (séquestre...

...au contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...que le préfet du département rendra exécutoires. 33. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux seront supportés par la compagnie....

...etexiraordinairesseronl entièrement* la charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...de l'administration et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article...

...au contrôle cl k la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...d'office, à la diligence de l'administration et aux frais des concessionnaires. Le montant des avances faites sera recouvré comme en matière de »ontributîons...

...sans l'administration et aui frais de la compagrfïe. Le montant des avances faites sera recouvra |>ar des rôles que le préfet du département rendra exécutoires. 29. Les frais de visite , de surveillance et de r«"¡ ception des travaux seront supportés par la corn р л guíe. Ces frais seront réglés par...

...contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois achevé , n'est pas constamment entretenu en bon état , il y sera...que le préfet du département rendra exécutoires. 31. Les frais de visite , de surveillance et de réception des travaux seront supportés par la compagnie....

...compagnie demeure soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le canal n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...à la diligence de l'administration et aux frais de In compagnie, Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département...