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Books Books 91 - 100 of 111 on Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état,....
" Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées... "
Bulletin des lois de la République française - Page 37
by France - 1847
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Bulletin des lois de la République franc̜aise

France - Law - 1906
...eitraordinaires seront entièrement a la charge du concessionnaire. Si le chemin de 1er, une fois achevé, n'esi pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence du préfet et aux frais du concessionnaire, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 7

Engineering law - 1907
...réparations nécessaires pour écarter les risques d'accident ou d'arrêt dans le service, faute de quoi il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais du permissionnaire. Art. 20. — En cas d'interruption partielle ou totale du service l'administration...
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Traité complet des chemins de fer: historique et organisation ..., Volume 3

Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908
...extraordinaires seront entièrement à la charge de la Compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...de l'administration et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 54

France, Jean Baptiste Duvergier - France - 1854
...au contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...que le préfet du département rendra exécutoires. 33. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux seront supportés par la compagnie....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 64

Jean Baptiste Duvergier - France - 1864
...etexiraordinairesseronl entièrement* la charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...de l'administration et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 55

Jean Baptiste Duvergier - France - 1855
...au contrôle cl k la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...d'office, à la diligence de l'administration et aux frais des concessionnaires. Le montant des avances faites sera recouvré comme en matière de »ontributîons...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 38

France - Law - 1839
...sans l'administration et aui frais de la compagrfïe. Le montant des avances faites sera recouvra |>ar des rôles que le préfet du département rendra exécutoires. 29. Les frais de visite , de surveillance et de r«"¡ ception des travaux seront supportés par la corn р л guíe. Ces frais seront réglés par...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 23, Part 2

Civil engineering - 1853
...contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois achevé , n'est pas constamment entretenu en bon état , il y sera...que le préfet du département rendra exécutoires. 31. Les frais de visite , de surveillance et de réception des travaux seront supportés par la compagnie....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 22, Part 2

Civil engineering - 1852
...compagnie demeure soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le canal n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...à la diligence de l'administration et aux frais de In compagnie, Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département...
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DES LOIS, DECRETS

J. B. DUVERGIER - 1850
...constamment entretenu en bon état, il y &era pourvu d'office, à la diligence de l'administration, aux fraix de la compagnie; le montant des avances faites sera...que le préfet du département rendra exécutoires. 27. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux seront supportés par la compagnie...
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