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" Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées... "
Bulletin des lois de la République française - Page 37
by France - 1847
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 49, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1879
...charge de la compagnie. Si la voie ferrée, une fois achevée, n'est pas constamment entretenue en Lor. état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des disposition» indiquées ci-après dans l'article...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 22, Issues 1133-1169

France - Law - 1864
...charge de la compagnie. Si je chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en boti état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de la cmn pagnie , sans préjudice, s'il ya lieu , de l'application des dispositions indùptée» ciaprès...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 40, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1870
...extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie. Si le chemin do fer, une fois achevé n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'adminisiralion et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 29, Part 2

Civil engineering - 1859
...surveillance de l'administration. Si le chemin de fer une fois achevé, n'est pas constamment entretenu rn bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais des concessionnaires. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet rendra...
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Annales de la Chambre des députés, Part 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1884
...seront entièrement à la charge du côncessionnàiri Si le chemin de fur, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence du préfet et aux Frais du concessionnaire, sans préjudice, s'il ya Ifcu, de l'application des dispositions...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 25, Part 2

Civil engineering - 1855
...état, il y sera pourvu d'oflice, à la diligence de l'administration et aux frais de la société. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du déparlement rendra exécutoires. 31. Les frais de visite, de surveillance et do, réception des travaux...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1868
...pas constamment entretenus en bun état, ainsi qu'il est dit au paragraphe l«r du présent article, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de l'adjudicataire ; le montant des avances faites sera recouvré sur des états rendus exécutoires par...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 26, Issues 1307-1360

France - Law - 1866
...de la compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu euh étal, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de tacot pagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées • après...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 42, Part 2

Civil engineering - 1872
...seront entièremenl à la charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pa< constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'adminislraticn et au» frais de la compagnie, sans préjndice,s'il ya lieu, de l'application des...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 31, Part 2

Civil engineering - 1861
...compagnie. Si le canal, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y s"efa pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des d1spositions indiquées ci-après dans l'article...
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