...charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en ion état , il y sera pourvu d'office , à la diligence de l'administration et aux frais le la compagnie. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles [ue le préfet du département...

...au contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...d'office, à la diligence de l'administration et aux frais des concessionnaires. Le montant des avances faites sera recouvré, comme en matière de contributions...

...au contrôle et a la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'adm.nistralion et aux frais de la compagnie. Le montant des avances faites sera recouvré par des...

...douimages-intéièls dont il pourrait être passible envers les tiers, en cas de dommage ou d'accident. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du déparlement de Seineet-Oise rendra exécutoires. 6. Le déchut résultant de la démolition et du...

...état, il y sera pourvu (Г office, à la diligence de Padroni i:-lralion et aux frais de la société. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet (la département rendra exécutoires. 31. Lea frais de v^ite, de .suiveillance et de réception des...

...contrôle et à la surveillance de l'administration. — Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...que le préfet du département rendra exécutoires. Art. 29. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux seront supportés par la...

...pour tout ce qui concerne cet entretien et ces réparations. Si le chemin , une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...pourvu d'office, à la diligence de l'administration et anx fraii rie la compagnie. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet...

...compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il j sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des disposition« indiquée* ci-après dans l'article...

...extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...de l'administration et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il yo lieu , de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article...

...entièrement à la charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, nVsi pas ron laminent entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et nu frais de la compagnie, suns préjmltcft, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquas...