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" Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées... "
Bulletin des lois de la République française - Page 37
by France - 1847
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860
...compagnie. Si le chemin de Fer, une fois achevé n'est pas constamment entretenu en bon étal, il j sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie, sans projudîce, s'il ya Heu, de l'application des dispositions indiquées ci-après djus l'art, ,fiO...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862
...à la charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une foi* achevé, n'est pas constamment imtielenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence...de l'administration et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 3

Law - 1863
...extraordinaires sont entièrement à la charge de la Compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article...
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Des Voituriers par terre, par eau, et par Chemin-de-fer, ou traité théorique ...

Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 432 pages
...extraordinaires seront entièrement a la charge de la compagnie. Si le chemin de fer une fois achevé n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...diligence de l'administration et aux frais de la compagnie , sans préjudice , s'il ya lieu , de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article...
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Annuaire du Département de la Manche, Volume 38

1866
...ment à la charge de la Compagnie. » Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constam» ment entretenu en bon état , il y sera pourvu d'office...de l'Administration et aux frais de la Compagnie, » sans préjudice, s'il ya lieu, des dispositions indiquées ci• après dans l'article 40. » Le...
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Annales des mines: Partie administrative

1866
...ENTRETIEN ET EXPLOITATION. Si les chemin» de for, uuo fois achevés, ne sont |u • constamment cntrelenns en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et an» frais de qui Je droit. Le montant des avances faites sera recouvré, s'il ya Ikn; au moyen de...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 36, Part 2

Civil engineering - 1866
...charge de la compagnie. Si les chemins de fer, une fois achevés, ne sont pas constamment entretenns en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration préfoctotoralc et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions...
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Bulletin des lois

France - Law - 1867
...extraordinaires seront^entièrement 1 la charge de la compagnie. Si le chemin de fer, nne fois achevé , n'est pas constamment entretenu en bon état , il y sera...pourvu d'office à. la diligence de l'administration et anx frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1867
...la compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est p.is constamment entretenu en bon étal, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais delà compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après...
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Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la ..., Volume 3

Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868
...res« teront entièrement à la charge de la compagnie. Si « le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...le préfet du « département rendra exécutoires. » L'obligation d'entretien tient à la nature même du contrat. Au droit pour la compagnie de percevoir...
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