 Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées...  Bulletin des lois de la République française - Page 31by France - 1847Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale - France - 1896 - 834 pages
...d'ailleurs au cahier des charges de l'entreprise. ; Art. 8. Si le chemin de fer une fois terminé n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...pourvu d'office à la diligence de l'Administration, aux frais de la compagnie concessionnaire; le montant des avances faites sera recouvré par des rôles... | |
 | Mining law - 1897 - 576 pages
...par le concessionnaire suivant le mode qui sera prescrit par l'administration. En cas d'inexécution, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire. Art. 12. — Le concessionnaire tiendra constamment à jour et en ordre sur chaque... | |
 | 1898 - 796 pages
...adopté.) M. le Président. L'article 5 et dernier du projet de loi est ainsi conçu : Art. 5. 246 247 montant des avances faites sera recouvré par des...que le préfet du département rendra exécutoires. » (L'article 5, mis aux voix, est adopté.) M. le Président. Il va être procédé au scrutin fur... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1901 - 792 pages
...d'ailleurs au cahier des charges de l'entreprise. Art. 5. Si le chemin de fer une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état. il y sera...diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances faitee sera recouvré par des rôles que le préfet du département... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1902 - 824 pages
...qu'il est réglé au cahier des charges (2). (( Art. 5. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence du l'administration et aux frais des concessionnaires. Le montant des avances faites sera recouvré... | |
 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...extraordinaires seront entièrement à la charge de la Compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article... | |
 | Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...charge de la compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en hon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'Administration et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article... | |
 | Mining law - 1903 - 550 pages
...dispositions de police, de sûreté et de conservation qu'elle estimera nécessaires. En cas d'inexécution, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire. Art. 11. — Les ouvertures au jour des puits ou galeries qui deviendront inutiles... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1905 - 830 pages
...contrôle et à la surveillance de l'Administration. Si le chemin de for, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...que le préfet du département rendra exécutoires. Art. 29. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux seront supportés par la... | |
 | Pierre Charles Laurent de Villedeuil - Railroads - 1906 - 916 pages
...ainsi qu'il est réglé au cahier des charges. Art. ','>. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...d'office, à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire. Lo montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département... | |
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