 | H. Bugniet - Boundaries (Estates) - 1877 - 232 pages
...1838, ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la « valeur de cent francs, et à charge d'appel à quelque valeur « que la demande puisse s'élever, 1° des actions pour dom« mages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, « soit par les animaux... »... | |
 | 1877 - 1094 pages
...aura été constatée. Les juges de paix connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux indemnités réclamées en vertu du présent article. ART. 12. Les... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...aura été constatée. Les juges île pais connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux indemnités réclamées en vertu du présent article. 12. Les contraventions... | |
 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...« Les juges de paix connaissent également, sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et à eharge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever ' : « 1° Des actions pour dommages faits aux champ fruits et récdites, soit par l'homme, soit par les an maux, et de celles relatives à l'élagage... | |
 | C. A. Couturier - 1880 - 416 pages
...pour arrêter les progrès du phylloxera et du doryphora. 14. En dernier ressort jusqu'à "100 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, du règlement des indemnités dues au propriétaire des terrains que les arrêtés des préfets, portant... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880 - 600 pages
...le texte : Art. 3. « Les juges de paix connaissent sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, • Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux,... | |
 | Wool - 1905 - 1168 pages
...Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de trois cents francs (ЗОЭ francs), et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever ; § 5. — Des contestations entre les Compagnies ou administrations de chemins de fer ou tous autres... | |
 | Émile Jamais - Comparative law - 1881 - 976 pages
...mai 1838. « Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever... des actions civiles pour diffimation verbale... lorsque les parties ne se sonl pas pourvues par la... | |
 | F. Dubrac - Medical jurisprudence - 1882 - 802 pages
...portées devant le juge de paix o la créance est inférieure à 200 fr., et le juge de paix statue sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 200 fr. (3). Si la demande en paiement d'honoraires ou de fourniture de médicaments... | |
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Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions... 
