 | Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée...percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'aprés un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et pour les marchandises. Toute modification... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la Compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches.... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée...être relevées qu'après un délai de trois mois M moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. , Toute modifiration de tarif proposée... | |
 | Economics - 1879 - 992 pages
...plus simplement à l'approbation de l'administration supérieure ; les taxes abaissées ne peuvent être relevées qu'après un délai de trois mois...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises, et tout traité particulier est formellement interdit. Pourquoi ces précautions jalouses, cette surveillance... | |
 | Civil engineering - 1879 - 990 pages
...concessionnaire d'abaisser les taxes établies par le tarif annexé au présent cahier des charges, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Les marchandises entrées à l'entrepôt de douane dans le délai pendant lequel l'abaissement des... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées parle tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir,...relevées qu'après un délai de trois mois au moins pemiles voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie... | |
 | Civil engineering - 1880 - 780 pages
...conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à'percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et de six mois pour les marchandises. I;, Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera... | |
 | Edmond-Louis Villey-Desmeserets - Economics - 1882 - 558 pages
...parcours « partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans « condition, au-dessous des limites déterminées par ,< le tarif, les taxes qu'elle est...« les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'a« près un délai de trois mois au moins pour les « voyageurs, et d'un an pour les marchandises.... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...l'administration, et, en outre, à la condition que la compagnie ne pourrait relever les taxes abaissées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. En outre, ils avaient admis que la compagnie pourrait accorder à un ou plusieurs expéditeurs une... | |
| |
Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à... 
