 | Political science - 1901 - 848 pages
...« les doubles accompagnés des récépissés délivrés par les destinataires ou des attestations de l'autorité requise constatant le fait et la date de la signification dans la mesure où celle-ci aura pu être l'aile* ». La déclaration du 16 novembre 1900 dispense... | |
 | Austria - Austria - 1904 - 1188 pages
...sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 3. Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé ou d'une attestation...ce double, qui aurait été transmis dans ce but. Article 4. Les dispositions des articles qui précèdent ne s'opposent pas: 1°. A la faculté d'adresser... | |
 | France - France - 1904 - 956 pages
...accompagnés des récépissés délivrés par les destinataires et dûment légalisés, ou des alleslalfons de l'autorité requise constatant le fait et la date de la signification dans la mesure où celle-ci aura pu être faite. Réciproquement, le Gouvernement de SM le Roi des... | |
 | American Bar Association - Conflict of laws - 1905 - 460 pages
...à sa souveraineté ou à sa sécurité. AÏT. 3 Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé ou d'une attestation...dans ce but. ART. 4 Les dispositions des articles qui précédent ne s'opposent pas: \ 1. A la faculté d'addresser directement, par la voie de la poste,... | |
 | Friedrich Meili - 1905 - 100 pages
...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. AVT. 3 Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé ou d'une attestation...dans ce but. ART. 4 Les dispositions des articles qui précédent ne s'opposent pas: 1. A la faculté d'addresser directement, par la voie de la poste, des... | |
 | Friedrich Meili - Conflict of laws - 1905 - 90 pages
...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. AMT. 3 Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé ou d'une attestation...dans ce but. ART. 4 Les dispositions des articles qui précédent ne s'opposent pas: 1. A la faculté d'addresser directement, par la ^oie de la poste, des... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...à sa souveraineté ou à sa sécurité. Art. 3. Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé ou d'une attestation...ou annexé à ce double, qui aurait été transmis duns ce but. Art. 4. Les dispositions des articles qui précèdent ne s'opposent pas: 1°. à la faculté... | |
| |
ART. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé ou d'une attestation de l'autorité requise, constatant le fait et la date de la signification. Le récépissé... 
