Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs. Théorie du Code pénal - Page 119by Adolphe Chauveau - 1840Full view - About this book
| Economics - 1904 - 584 pages
...française, aura fait passer en pays étrangers des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. currence, les manœuvres d'accaparement qui pouvaient procurer... | |
| Henri Cousin - Aristocracy (Social class) - 1905 - 248 pages
...décoration qui ne lui appartiendrait pas, ou qui se sera attribué sans droit un titre de noblesse, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 à 5,o00 francs. » Le tribunal pourra ordonner l'insertion intégrale ou par extrait du jugement... | |
| France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...prévus par l'article 31, soit en prenant faussement les noms et les qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux a,ns et d'une amendo de 200 francs à 2000 francs. 34. Sera puni de la même peine, tout citoyen qui aura proflté... | |
| Mermeix - Socialism - 1907 - 344 pages
...française, aura fait passer en pays étrangers des directeurs, commis ou des ouvricys d'un établissement, sera puni d-un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. Ainsi qu'on s'en rend compte à la première lecture les... | |
| Beggars - 1907 - 1324 pages
...un attentat aux mœurs, en favorisant la débauche des jeunes personnes de moins de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de looà 3,ooo francs. fArt. 267 ) Quiconque aura exoosé, en un lieu solitaire, un enfant de moins... | |
| Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...prévus par l'article 98, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. 101. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1919 - 1004 pages
...emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende de cinquante francs à trois cents francs. Art. 323. Si la menace faite avec ordre ou sous condition a...verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un u et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs. Art. 329. La menace par... | |
| Louis Fiaux - France - 1910 - 760 pages
...favorisé ou facilité la prostitution de personnes de l'un et l'autre sexe ayant atteint leur majorité, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à ÎJOO francs. » Cette disposition avait une portée énorme, car outre qu'elle bouleversait... | |
| 1913 - 944 pages
...favorisé ou facilité la prostitution de personnes de l'un ou l'autre sexe ayant atteint leur majorité, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs (texte additionnel). Cet article constitue dans notre législation pénale une... | |
| 1913 - 736 pages
...favorisé ou facilité la prostitution de personnes de l'un ou l'autre sexe ayant atteint leur majorité, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs (texte additionnel). Cet article constitue dans notre législation pénale une... | |
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