Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs. Théorie du Code pénal - Page 119by Adolphe Chauveau - 1840Full view - About this book
| France - Law - 1835 - 644 pages
...deux ans au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de cent un francs à six cents francs. 307. Si la menace faite avec ordre ou sous condition a...emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cent un francs à cînq cents francs, 3oS. Dansles cas prévus parles deux précédens articles,... | |
| France - Law - 1838 - 348 pages
...autres objets détruits, abattus, mutilés ou dégradés, étaient consacrés à la religion de 1 Etat, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de deux cents à deux mille francs. La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement , et de mille... | |
| Daniel Courtot, Philippe Jaussaud - Technology & Engineering - 1990 - 166 pages
...les dispositions prévues par l'article précédent. TITRE V Dispositions pénales Article 14. — I. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 5 000 F à 100 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement : a) quiconque aura enfreint les... | |
| Edwige Rude-Antoine - Conflict of laws - 1990 - 196 pages
...l'honneur souscrite par l'intéressé (art. 6 du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 modifié). Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 600 F à 6 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement sans 1° aura établi sciemment une attestation... | |
| United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 398 pages
...bois dans une structure locale de gestion autre que celle mentionnée sur son coupon de transport, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50,000 F à 500,000 F ou de l'une des deux peines seulement, sans préjudice des confiscations et... | |
| Amar Benamrouche - Algeria - 2000 - 376 pages
...avoir reçu l'avis officiel de la décision le concernant, continue l'exercice de ses fonctions, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 à 2 000 DA Est puni de la même peine tout fonctionnaire électif ou temporaire qui continue... | |
| Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...directeur de cirque, qui emploiera, dans ses représentations, des enfants âgés de moins de seize ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de seize à deux cents francs. La même peine sera applicable aux père et mère exerçant les professions... | |
| Odile Welfelé - Fear - 2004 - 184 pages
...et d'une amende de cent francs à six cents francs. Art. 307. Si la menace farte avec ordre ou sans condition a été verbale, le coupable sera puni d'un...amende de vingtcinq francs à trois cents francs. Art 436. La menace d'incendier une habitation ou toute autre propriété sera punie de la peine portée... | |
| Louise Michel - Chansons de geste - 2006 - 1228 pages
...révélations, on lui donnait la liberté de la fille. (Rapport de M. Yves Guyot). de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. Après un texte si formel, et lorsqu'on sait aujourd'hui d'une manière... | |
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