 | France - Law reports, digests, etc - 1874 - 450 pages
...apprenti sans congé d'acquit sous peine de dommages-intérêts envers son maître; » et l'art. 12, c que nul ne pourra, sous les mêmes peines, recevoir un...porteur d'un livret portant le certificat d'acquit des engagements, délivré par celui de chez qui il sort ; Attendu que les art. 3, 4 et 11 de la loi... | |
 | Charles Desmaze - Commercial law - 1874 - 244 pages
...germinal an XI porte que « nul ne pourra, sous les mêmes peines (dommages-intérêts envers le maître), recevoir un ouvrier s'il n'est porteur d'un livret portant le certificat d'acquit de ses engagements, délivré par celui de chez qui il sort». Cette loi, qui n'était qu'une mesure de police... | |
 | Public works - 1875 - 620 pages
...ne peut, aux termes de cette loi, sous peine de dommages-intérêts envers le maître précédent, recevoir un ouvrier s'il n'est porteur d'un livret portant le certificat d'acquit de ses engagements délivré par celui de chez qui il sort. Celui qui se serait mis en contravention à cette... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...principales dispositions; elle en étendit même l'obligation dans son article 12 : « Nul ne pourra recevoir un ouvrier s'il n'est porteur d'un livret portant le certificat d'acquit de ses engagements, délivré par celui de chez qui il sort. » « Un arrêté des consuls, du 9 frimaire... | |
 | Julien Hayem, Jules Périn - Apprentices - 1878 - 354 pages
...des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine . de dommages-intérêts envers son maître. ART. 12. — Nul ne pourra sous...d'un livret portant le certificat d'acquit de ses engagements, délivré par celui de chez qui il sort. ART. 13. — La forme de ces livrets et les règles... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...ARRESTATION. Libertinage. — Voir DÉBAUCHE. 216 LIVRETS D'OUVRIERS. Livrets d'ouvriers. — Nul ne peut recevoir un ouvrier s'il n'est porteur d'un livret portant le certificat d'acquit de ses engagements. (Loi du 22 germinal an XI et Arrêté royal du 10 novembre 1845). Cette loi n'est applicable... | |
 | Alfred Seresia - 1879 - 508 pages
...manufactures, fabriques et ateliers. Cet article statue que nul ne pourra, sous peine de dommages-intérêts, recevoir un ouvrier s'il n'est porteur d'un livret portant le certificat d'acquit de ses engagements, délivré par celui de chez qui il sort(2). Mais cette disposition a pour but de sauvegarder... | |
 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...des ouvriers, ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine des dommages-intérêts envers son maître. ART. 12. Nul ne pourra sous les...d'un livret portant le certificat d'acquit de ses engagements, délivré par celui de chez qui il sort. Extrait de la loi du 4 mars 1851 relative aux... | |
 | Economics - 1882 - 1014 pages
...statué en ces termes : t No! ne pourra, sous peine de dommages-intérêts envers le maître précédent, recevoir un ouvrier, s'il n'est porteur d'un livret portant le certificat d'acquit de ses engagements délivré par celui de chez qui il sort. • L'article 13 renvoyait à un règlement d'administation... | |
 | Prosper van Nerom - Belgium - 1890 - 270 pages
...sans congé d'acquit, sous peine de dommages et intérêts envers son maître (art. 11); » et que, «nul ne pourra, sous les mêmes peines recevoir un...d'un livret portant le certificat d'acquit de ses engagements, délivré par celui de chez qui il sort (art. 12) » . On y voit bien l'obligation formelle... | |
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ART. 12. — Nul ne pourra sous les mêmes peines, recevoir un ouvrier s'il n'est porteur d'un livret portant le certificat d'acquit de ses engagements, délivré par celui de chez qui il sort. 
