...loi. C'est ainsi encore que la (1) « Nul ne pourra, sous les mêmes peines (dommages-intérêts), recevoir un ouvrier s'il n'est porteur d'un livret...engagemens, délivré par celui de chez qui il sort. — Les conventions, faites de bonne foi entre les ouvriers et ceux qui les emploient, seront exécutées....

...L'emploi du livret est une des mesures adoptées par cette loi. Son article 12 dispose en ces termes : « Nul ne pourra, sous les mêmes peines, recevoir un...d'un livret portant le certificat d'acquit de ses engagements, délivré par celui de chez qui il sort. » Un arrêté des consuls du 9 Frimaire an XII...

...pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître. 12. » Nul ne pourra, sous les mêmes peines, recevoir un ouvrier s'il n'est porteur d'un livret partant le certificat d'acquit de ses engagemens , délivré par celui de chez, qui il sort. \ 13....

...» est ainsi conçu : » Nul ne pourra, sous peine de dommages et intérêts envers » son maître, recevoir un ouvrier s'il n'est porteur d'un livret » portant le certificat d'acquit de ses engagements, délivré par » celui de chez qui il sort. » » La sanction de cette disposition et...