...thermidor an X (4 août 1802), portant : « Le Tri« bunal de cassation présidé par lui (le grand juge) a « droit de censure et de discipline sur les tribunaux...les juges de leurs fonctions, « les mander près du grand juge pour rendre compte « de leur conduite. » M. Tarbé nous fait connaître, page 90, que...

...les membres qui les composent, le droit de les surveiller et de les reprendre. Art. 82. Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure...grand-juge pour y rendre compte de leur conduite. Art. 83. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leurs ressorts,...

...tribunal de cassation et les tribunaux d'appel, quand le gouvernement le juge convenable. 82. Le tribunal de cassation , présidé par lui , a droit de censure...les juges de leurs fonctions, les mander près du grand juge pour y rendre compte de leur conduite. Si. Le commissaire du gouvernement près le tribunal...

...tribunal do cassation et les tribunaux d'appel, quand le gouvernement le juge convenable. 82. Le tribunal de cassation , présidé par lui , a droit de censure...les juges de leurs fonctions, les mander près du grand juge pour y rendre compte de leur conduite. 84. Lo commissaire du gouvernement près le tribunal...

...et les membres qui les composenl, le droit de les surveiller, et de les reprendre. 82. Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure...grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite. (1) Sur l'organisation judiciaire, voyez les textes rapportés îkns nos Codes français (pages 1H3...

...an X, parson art. 82, reconnaissait au tribunal de cassation, présidé par le grandjuge, un droil de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels; ce tribunal pouvait, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions. 42O. — D'un autre...

...son tour, dans ses articles 49 à 59 (1). censure et de discipline sur les tribunaux d'appel elles tribunaux criminels; il peut, pour cause grave, suspendre...grand-juge pour y rendre compte de leur conduite. Art. 83. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leur ressort,...

...disciplinaire de la Cour de cassation dans son article 82: « Le Tribunal de cassation a le droit de censure ou de discipline sur les Tribunaux d'appel et les Tribunaux criminels, il peut pour causes graves suspendre les juges de leurs (1) Nous ne parlons que des magistrats prononçant des jugements,...

...paix et les membres qui les composent, le droit de les surveiller et de les reprendre. Le Tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure...grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite. „ 788. Droit de grâce. " Le premier Consul, disait l'art. 86 du sénatus-consulte du 16 thermidor...

...et les membres qui les composent, le droit de les surveiller, et de les reprendre. 82. Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure...grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite. 83. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leur ressort, et les...