 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905 - 840 pages
...et de leur consentement réciproque. — 2o Les copies qui, sans l'autorité du magistrat, ou snus le consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs,... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...ont été tirées en présence des parties et de leur consentement réciproque. 2* I^es copies qui, sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement...délivrance des grosses ou premières expéditions , auront été tirées sur lu minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs... | |
 | 1908 - 560 pages
...fr. été tirées en présence des parties et de leur consentement réciproque.4 2° Les copies qui, sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement...délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs,... | |
 | Civil law - 1923 - 638 pages
...ont été tirées en présencc des parties et de leur consentement réciproqwe; 2.° Les copies qui, sans l'autorité du magistrat ou sans le consentement...délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la minute de Pacte par le notaire qui l'a recu * 011 par l'un de ses snccessenrs... | |
 | Polydore Fabreguettes - Judges - 1914 - 588 pages
...présomptions sont admissibles, être reçu ace titre. Hue, iv 201). Baudry-Lacantinerie, n° 2498. consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs,... | |
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Les copies qui, sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs,... 
