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" Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps ; et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés.... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 35
by France. Assemblée nationale - 1883
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...comiriandèmeifl fail aux condamnes. En conséquence, et sur la demande du reccreOr de l'ehregistrerhont et des domaines , le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agehs de la force publique , chargés de l'exécution des mandemens de justice. , . . 212. Les individus...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...exécutoires par voie de la tontrainte par corps, et l'exécution peut en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. . En conséquence,...l'enregistrement et des domaines , le procureur du Roi adresse les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1832 - 412 pages
...le nom des parties et le dispositif. — Sur le vu du commandement et sur la demande du receveurde l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique et autres fonctionnaires cJurgés de l'exécution des inandeinnus de justice....
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait au condamné. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines , le procureur du ro adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. — Sur le vu du commandement, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires chargés...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...par la voie de la contrainte par corps , et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice (c). 212. Les individus...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 29

France - Law - 1838 - 384 pages
...corps ; et l'exécution ponrra en être poursui» vie cinq jours après un simple commande» ment Tait aux condamnés. » En conséquence, et Sur la demande...Roi adressera les réquisitions » nécessaires aux agens de la force publique' » chargés de l'exécution dès mandemens de » justice (1). » 78 (art....
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839 - 608 pages
...par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. — En...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux ageus de la force publique chargés de l'exécution des mandemens de justice (2). 212. Les individus...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...fait aux con» '» damnés. — En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enre« gUtrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions« nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des • « niaiidrim-ns de justice. » 7fl (art....
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Traité général de statistique: culture et exploitation des bois

Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...par la voie de la contrainte par corps , et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence...de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice. 21 2. — Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura été prononcée...
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