 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence,...de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution... | |
 | Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...commandement fait aux condamnés. я En conséquence, et sur la demande du receveur de {'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les...de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice. » LXXVIII. {Art. 2)2 du Code forestier.) « Les individus contre lesquels la... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait anx condamnés. En conséquence, et sur la demande du...de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adressera les requisitions nécessaires aux ngcnts de la force publique chargés de l'exécution,... | |
 | 1867 - 392 pages
...extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires... | |
 | Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. — Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires... | |
 | Economics - 1868 - 744 pages
...extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires... | |
 | Hippolyte Duboy - Press law - 1869 - 276 pages
...extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les . réquisitions générales aux agents de la force publique et autres fonctionnaires... | |
 | Criminal statistics - 1869 - 978 pages
...extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires... | |
| |
Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps ; et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés.... 
