 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ce jugement, lequel contiendra le nom des partie» et le dispositif. — Sur le vu du commandement py= et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandements de justice. — SI le débiteur est... | |
 | 1840 - 780 pages
...jugement , lequel contiendra le nom dei parties et le dispositif. • Sur le vu du commandement et r-ur la demande du receveur de l'enregistrement et des...domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaire» aux agent» de la force publique et autres fonctionnaires chargé» de l'exécution des... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...extrait du ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. Sur le TU du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement...réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandements de justice. Si le débiteur est détenu,... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...et le dispositif. — Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enre gislrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la forc> publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandements de justice. — Si... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement...réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandements de justice. Si le DE LA COSTRAIME... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...corps; et l'exécu« tion pourra en être poursuivie cinq jours après un simple comman• dément fait aux condamnés. » « En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistre• ment et des domaines, le procureur du Roi adressera les réquisitions • nécessaires... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif.— Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement...réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandements de justice. — Si le débiteur est... | |
 | 1847 - 890 pages
...condamnés. En conséquence, sur la demande du recevnii des domaines, le procureur du roi est tenu d'adresser les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique , chargés de l'exécution des mandements de justice (C. £., art. 211) Les individus contre lesquels ki contrainte par corps a été... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuive cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence...de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice. » — Cette disposition n'est point Abrogée par le décret du gouvernement... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement...réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandements de justice. Si le débiteur est détenu,... | |
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Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps ; et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés.... 
