 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...l'exécution pourra en être poursuive cinq jours après un simple commandement fait aux condamnes. En conséquence , et sur la demande du receveur de...l'enregistrement et des domaines , le procureur du roi adiessera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence...domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nccessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice. 212.... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...par corps ; et l'exécution pourra en » être poursuivie cinq jours après un simple com» mandement fait aux condamnés. » En conséquence, et sur la...» la force publique chargés de l'exécution des mande» ments de la force publique. » 78. (Art. 212 du Code forestier.) «Les individus » contre... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de 1 enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux... | |
 | F. Darbois - 1880 - 490 pages
...extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...par la voie de la contrainte par corps , et l'exécution pourra en êlre poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence,...de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice. (F. 46, 209 s. ; 0. 188 s. ; Pén. 52, 467, 469; L. 17 avril 1832, art. 33;... | |
 | Cornelis Johan Adriaan Bichon van IJsselmonde - Debt, Imprisonment for - 1885 - 540 pages
...extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...exécutoires par la contrainte par corps el l'exécution pourra en Ctre poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du percepteur descontributions directes, le procureur de la République adressera les réquisitions nécessaires... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...après un simple commandeiiient fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveitr tie l'enregistrement et des domaines, le procureur du...de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice. 374. — Emploi de la contrainte par corps. — On sait que, dans le dernier... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires... | |
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Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps ; et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés.... 
