...juges ou tribunaux italiens, ne pourra être poursuivi ou détenues dans le pays où il aura comparu, pour une inculpation ou condamnation antérieure, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès où il figurera comme témoin. Lorsque, dans une cause pénale non politique, la production...

...pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits au condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès où il figurera comme témoin. Art. 14. Lorsque, dans une cause pénale résultant d'un délit énuméré à l'article premier de...

...Pays, ne pourront être poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès, où elles figureront comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un...

...personne, ils ne pourront être poursuivis ni détenus pour des faits, ni condamnations antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où ils figurent comme témoins; e) l'assermentation des parties en matière civile, les expertises et...

...Partie, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figurera comme témoin. ARTICLE XV. Lorsque dans une causa pénale non politique, pendante auprès des.tribunaux de l'une des...

...correctionnelles antérieures, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figure comme témoin. Lorsque, dans une cause pénale non...politique instruite dans l'un des deux pays, la production des pièces de conviction ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par...

...Partie, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figura comme témoin. Article XV. einer in Untersuchung gezogenen Person gegenüberzustellen. Artikel...

...Partie, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figurera comme témoin. Article XV. Lorsque dans une cause pénale non politique, pendante auprès des tribunaux de l'une des...

...l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des infractions ou condamnations antérieures, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès, où il figurera comme témoin. 15. Lorsque, dans une cause pénale dans l'Etat Indépendant du Congo ou dans les territoires de protectorat...

...ne pourront être poursuivies ou détenues pour des faits ou condamnation criminelles antérieures, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où ils figureront comme témoins. Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation des frais...