 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...son entrée dans le port jusqu'à la vente; — 4" Le loyer des magasins où se trouvent déposés année ; et pour les années précédentes, suivant les mercuriales du marché ; — 7" Les sommes prêtées au capitaine pour les besoins du bâtiment pendant le dernier voyage... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...depuis son entrée dans le port jusqu'à la vente ; 4° Le loyer des magasins où se trouvent déposés it du jugement dans les journaux qu'il désignera. Le tout aux frais du condamné. Ф C° Les gages et loyers du capitaine et autres gens de l'équipage employés au dernier voyage; 7°... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...Le loyer des magasins où se trouvent déposés les agrès et apparaux ; — C. com., 189-3°. 4° Les frais d'entretien du bâtiment et de ses agrès...depuis son dernier voyage et son entrée dans le port ; — C. civ., 1869-3°. — C. com., 189-3». 5° Les gages et loyers du capitaine et autres gens... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 628 pages
...nantissement sur les agrès dont il serait détenteur (4) ; 5° Les frais d'entretien du bâtiment, de ses agrès et apparaux, depuis son dernier voyage et son entrée dans le port (5) ; (1) MG Massé (Droit comm. dans ses rapp. avec le droit des gens et le droit civil, '*)' Foi/.... | |
 | Commercial law - 1869 - 636 pages
...Voyage commencé. . — Rupture. — Frais de conduite. — Frais de prtcédure. — Le privilége pour les gages et loyers du capitaine et autres gens de l'équipage employés au dernier voyage est attribué sans distinction que l'engagement ail été contracté à la part ou autrement. Le capitaine,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Capitulations - 1871 - 506 pages
...depuis son entrée dans le port jusqu'à la vente ; 4* le loyer des magasins où se trouvent déposés les agrès et les apparaux ; 5* les frais d'entretien du bâtiment et de ses agrèset apparaux, depuis son dernier voyage et son entrée dans le port ; 6° les gages et loyers... | |
 | 1873 - 460 pages
...depuis son entrée dans le port jusqu'à la vente; 4°. Le loyer des magasins où se trouvent déposés les agrès et les apparaux; 5°. Les frais d'entretien...apparaux, depuis son dernier voyage et son entrée dans le porl; 6°. Les gages et loyers du capitaine et autres gens de l'équipage employés au dernier voyage... | |
 | Turkey - Law - 1873 - 466 pages
...loyer des magasins où se trouvent déposés les agrès et les apparaux; L-°. Les frais d'entretiei du bâtiment et de ses agrès et apparaux, depuis son' dernier voyage et son entrée dans le por.; 6°. Les gages et loyers du capitaine et autres gens de l'équipage employés au dernier voyage... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 792 pages
...(3) Voy. sup., n. 2828 et suiv. (4) C. corn., 191 et 192. (5) C. corn., 191 et 192. (6) Ibid. 2974. 6° Les gages et loyers du capitaine et autres gens de l'équipage, employés au dernier voyage, constatés par les rêles d'armement, arrêtés dans les bureaux de l'inscription maritime (1). 2975.... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...son entrée dans le port jusqu'à la vente ; — 4° Le loyer des magasins où se trouvent déposés les agrès et les apparaux; — 5° Les frais d'entretien...autres gens de l'équipage employés au dernier voyage ; — 7° Les sommes prêtées au capitaine pour les besoins du bâtiment pendant le dernier voyage,... | |
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Le loyer des magasins où se trouvent déposés les agrès et les apparaux ; — 5° Les frais d'entretien du bâtiment et de ses agrès et apparaux, depuis son dernier voyage et son entrée dans le port; — 6° Les gages et loyers du capitaine et autres... 
