| France - Law - 1816 - 920 pages
...montant de ladite amende , il sera mis en liberté , s'il n'existe aucune autre charge contre lui. 225. Tout individu condamné pour fait de contrebande en...de récidive , où le terme pourra être d'un an. 226. La contrebande de tabac avec attroupement et à main armée , sera poursuivie et punie comme en... | |
| France - 1869 - 684 pages
...montant de ladite amende, il sera mis en liberté, s'il n'existe aucune autre charge contre lui. Art. 50. Tout individu condamné pour fait de contrebande en...acquitté le montant des condamnations prononcées conlrc lui. Cependant le temps de la détention ne pourra excéder six mois, sauf le cas de récidive,... | |
| France. Ministère de la justice - Citizenship - 1876 - 984 pages
...prescrites par l'article 3 de la loi du 22 juillet 1867. condamné pour contrebande de tabacs doit être détenu jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant...contre lui; cependant le temps de la détention ne peut excéder si.x mois, sauf le cas de récidive, où le terme peut ctre d'un an. D'autre part, d'après... | |
| France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...charge contre lui. ART. 106. — Tout individu condamné pour fait de contrebande en cartes à jouer sera détenu, jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des condamnations prononcées contre lui, dans les limites et les conditions fixées par les articles 9 et 10 de la loi du 22 juillet 1867. ART.... | |
| France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 pages
...montant de ladite amende, il sera mis en liberté, s'il n'existe aucune autre charge contre lui. 50. Tout individu condamné pour fait de contrebande en tabac sera détenu jusqu'à ce qu'il ail acquitté le montant des condamnations prononcées contre lui; cependant le temps de la détention... | |
| F. Darbois - 1880 - 490 pages
...; loi du 12 février 1835, art. 5). En outre, aux termes de l'art. 225 de la même loi de 1816, « tout « individu condamné pour fait de contrebande...détenu jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des condam° nations prononcées contre lui ; cependant, le temps de la dé« tention ne pourra excéder... | |
| Law - 1892 - 832 pages
...l'application des peines corporelles. 130. — Tout individu condamné pour fait de contrebande est détenu jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant...contre lui : cependant, le temps de la détention ne peut excéder six mois; sauf le cas de récidive, où le terme peut être d'un an (Ibid., art. 169... | |
| Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1450 pages
...allumettes. L'art. 225 de la loi du 28 avril 1816 qui porte que tout individu condamné pour faits de contrebande en tabac sera détenu jusqu'à ce qu'il...montant des condamnations prononcées contre lui, sans que la durée de cette dér.'iiii m puisse dépasser six mois et, en cas de récidive, un an.... | |
| André Dejean - 1906 - 250 pages
...liberté, s'il n'existe aucune autre charge contre lui. Art. 225, — Tout individu condamné — 5b — pour fait de contrebande en tabac sera détenu jusqu'à...cas de récidive, où le terme pourra être d'un an. Art. 237. — En cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice, les... | |
| Comparative law - 1927 - 1056 pages
...n'existe aucune charge contre lui. Tout individu condamné pour l'un des faits visés ci-dessus est- détenu jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant...contre lui ; cependant, le temps de la détention ne peut exoéder celui fixé par la législation relative à 1» contrainte, par corps. ART. 167. —... | |
| |