 | France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...et le président pourra l'ordonner , même d'office. l.cr. 241,308. 3OS. Lorsque l'acte d'accusation ésider , et fixera , s'il ya lieu , la provision...mari sera obligé de lui payer. C. 214. •îoî». /. cr. 226,227,433, 526s., 540. 3OO. Au jour fixé pour l'ouverture des assises, la cour ayant pris... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...le président pourra l'ordonner, même d'office. I. cr. 241, 308. 508. Lorsque l'acte d'accusation quelques uns de ces délits, et le président pourra l'ordonner d'office. I. cr. 22(i, 227, 433, 526,... | |
 | 1845
...jonction (art. 307). Lorsque l'acte d'accusation contient plusieurs délits non connexes, il peut aussi requérir que les accusés ne soient mis en jugement,...présent, que sur l'un ou quelques-uns de ces délits (art. 508). — V. Instruction criminelle. 316. — Le ministère public est cbargé, aussitôt qu'il... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 379 pages
...jonction, et le président pourra l'ordonner, même d'office. (307.) ART. 224. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...délits, et le président pourra l'ordonner d'office. ( 308.) SECTION III. DE LA PROCÉDURE A L'AUDIENCE. qui lui aura été notifiée, ou qui, s'y étant... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1855
...il peut, au contraire, en provoquer la division : « lorsque l'acte d'accusation, portr l'art. 308, contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...délits, et le président pourra l'ordonner d'office. » Nous pensons qu'en général il convient de grouper dans une même accusation les différents faits... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855
...1350 et suiv.). Lorsque l'acle d'accusation contient plusieurs délits non Connexes, il peut aussi requérir que les accusés ne soient mis en jugement,...présent , que sur l'un ou quelques-uns de ces délits (c. inst. crim. 308 ; V. eod., n»« 1365 et suiv.) 293. Le ministère public est chargé , aussitôt... | |
 | Jean B. Sirey - 1854
...l'ordonner, même d'oftice. [C. 3 brum.an4, art. 834— G. inst. cr., 226.] 3O9. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur général pourra requérir que les accusés oe soient mis en jugement, quant à présent, que sur l'un 9. V. encore sur le renvoi à une autre... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Criminal procedure - 1857
...reste delà cause. Ce pouvoir s'induit de l'art. 308 du Code, qui porte : i Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...général pourra requérir que les accusés ne soient mis eq jugement, quant à présent, que sur l'un ou quelquesuns de ces délits, et le président pourra... | |
 | France - Law - 1859 - 1642 pages
...l'ordonner, rnémc d'office (c). — I. Cr. 226 et la note, 227, 24 1, 308. 500. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...délits, et le président pourra l'ordonner d'office. — i. Cr. 226no/e, 227, 27 с ». 509. Au jour fixé pour l'ouverture des assises, la cour ayant pris... | |
 | Réunion - 1861
...jonction, et le président pourra l'ordonner, même d'office. Art. 308. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...délits, et le président pourra l'ordonner d'office. Art. 309. Supprimé. CHAPITRE III. De l'examen, du jugement et de Г exécution. KCTION De l'examen.... | |
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Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes , le procureur général pourra requérir que les accusés ne soient mis en jugement, quant à présent, que sur l'un ou quelques-uns de ces délits , et le président pourra l'ordonner... 
