 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...accusés. (Сан., 26 décembre 1836; 26 janvier 18Б5.) Art. 308. — Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...délits, et le président pourra l'ordonner d'office. Après l'ouverture des débats, c'est à la Cour à prononcer sur la demande d'un des accusés, tendante... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...jonction ; et le président pourra l'ordonner, même d'office. — 226 s; 308. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...délits, et le président pourra l'ordonner d'office. — 227. 1) Voy. Poun-oia en cassation. — L. 18 février 1885, art. 40 ss. 309.') Clupitrf IV. —... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...d'office, pourra en requérir la jonction. (C. fr. art. 307.) Art. 262. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le Procureur...délits, et le président pourra l'ordonner d'office H. (C. fr. art. 308.) CHAPITRE V. De l'examen, du jugement et de l'exécution. SECTION I™. De l'examen.... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...mai 18U1Î, 8. V« Proc. crim., 14 lu ; Bull, crim., n° 150. Art. 308. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...délits, et le président pourra l'ordonner d'office. — Instr. 227, 526. R. \'o Inetr. crim,, 1IÏ65 H. — 8. v<* ¿'roc. crim., 1421 и. Art, 300. Au... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...d'office, pourra en requérir la jonction. (C. fr. art. 307.) Art. 262. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le Procureur...soient mis en jugement, quant à présent, que sur l'un on quelques-uns de ces délits, et le président pourra l'ordonner d'office (*>). (C. fr. art. 308.)... | |
 | Haiti - Law - 1923 - 242 pages
...devenu 212. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs crimes non connexes, le Ministère public pourra requérir que les accusés ne soient mis en...quant à présent, que sur l'un ou quelques-uns de ces crimes et le Doyen pourra l'ordonner même d'office en Chambre du Conseil, le Conseil de l'accusé... | |
 | France - Law - 1839 - 828 pages
...d'oflice. 308. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non conneies, le ministère public pourra requérir que les accusés ne soient mis en...de ces délits, et le président pourra l'ordonner d'olTice. 309 (supprimé). CHAPITRE IV. — De l'examen, dt jugement et de l'exécution. StCTion I1*.... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...requérir la jonction , et le president pourra l'ordonner, même d'office. 308. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...soient mis en jugement, quant à présent , que sur Fun ou quelques-uns de ces délits , et le président pourra aussi l'ordonner d'office. 309. Supprimé.... | |
 | Vietnam. Bộ tư pháp - Courts - 1962 - 616 pages
...jonction et le président pourra l'ordonner, même d'office. 154 — Lorsque l'acte d'accusation visera plusieurs délits non connexes, le procureur général...délits, et le président pourra l'ordonner d'office. 155 — Les accusés qui ne seront arrivés dans la maison de justice qu'après le tirage des assesseurs... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...elle président pourra l'ordonner, même d'oOice. i •' ... •• , 308. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...délits , et le président pourra l'ordonner d'office. , . , . «. 309. Au jour fixé pour l'ouverture des assises, la cour ayant pris séance, douze jurés... | |
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Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes , le procureur général pourra requérir que les accusés ne soient mis en jugement, quant à présent, que sur l'un ou quelques-uns de ces délits , et le président pourra l'ordonner... 
