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Books Books 11 - 20 of 40 on Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes , le procureur....
" Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes , le procureur général pourra requérir que les accusés ne soient mis en jugement, quant à présent, que sur l'un ou quelques-uns de ces délits , et le président pourra l'ordonner... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 156
1852
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...et le président pourra l'ordonner , même d'office. l.cr. 241,308. 3OS. Lorsque l'acte d'accusation ésider , et fixera , s'il ya lieu , la provision...mari sera obligé de lui payer. C. 214. •îoî». /. cr. 226,227,433, 526s., 540. 3OO. Au jour fixé pour l'ouverture des assises, la cour ayant pris...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

Law - 1842 - 1081 pages
...le président pourra l'ordonner, même d'office. I. cr. 241, 308. 508. Lorsque l'acte d'accusation quelques uns de ces délits, et le président pourra l'ordonner d'office. I. cr. 22(i, 227, 433, 526,...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...jonction (art. 307). Lorsque l'acte d'accusation contient plusieurs délits non connexes, il peut aussi requérir que les accusés ne soient mis en jugement,...présent, que sur l'un ou quelques-uns de ces délits (art. 508). — V. Instruction criminelle. 316. — Le ministère public est cbargé, aussitôt qu'il...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pages
...jonction, et le président pourra l'ordonner, même d'office. (307.) ART. 224. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...délits, et le président pourra l'ordonner d'office. ( 308.) SECTION III. DE LA PROCÉDURE A L'AUDIENCE. qui lui aura été notifiée, ou qui, s'y étant...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 5-6

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1855
...il peut, au contraire, en provoquer la division : « lorsque l'acte d'accusation, portr l'art. 308, contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...délits, et le président pourra l'ordonner d'office. » Nous pensons qu'en général il convient de grouper dans une même accusation les différents faits...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 27

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1855
...1350 et suiv.). Lorsque l'acle d'accusation contient plusieurs délits non Connexes, il peut aussi requérir que les accusés ne soient mis en jugement,...présent , que sur l'un ou quelques-uns de ces délits (c. inst. crim. 308 ; V. eod., n»« 1365 et suiv.) 293. Le ministère public est chargé , aussitôt...
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Les codes annotés...

Jean B. Sirey - 1854
...l'ordonner, même d'oftice. [C. 3 brum.an4, art. 834— G. inst. cr., 226.] 3O9. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur général pourra requérir que les accusés oe soient mis en jugement, quant à présent, que sur l'un 9. V. encore sur le renvoi à une autre...
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Traité de la procédure des tribunaux criminels: suite de l'Instruction ...

Charles Berriat-Saint-Prix - Criminal procedure - 1857
...reste delà cause. Ce pouvoir s'induit de l'art. 308 du Code, qui porte : i Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...général pourra requérir que les accusés ne soient mis eq jugement, quant à présent, que sur l'un ou quelquesuns de ces délits, et le président pourra...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - Law - 1859 - 1642 pages
...l'ordonner, rnémc d'office (c). — I. Cr. 226 et la note, 227, 24 1, 308. 500. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...délits, et le président pourra l'ordonner d'office. — i. Cr. 226no/e, 227, 27 с ». 509. Au jour fixé pour l'ouverture des assises, la cour ayant pris...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...jonction, et le président pourra l'ordonner, même d'office. Art. 308. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...délits, et le président pourra l'ordonner d'office. Art. 309. Supprimé. CHAPITRE III. De l'examen, du jugement et de Г exécution. KCTION De l'examen....
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