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Books Books 21 - 30 of 40 on Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes , le procureur....
" Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes , le procureur général pourra requérir que les accusés ne soient mis en jugement, quant à présent, que sur l'un ou quelques-uns de ces délits , et le président pourra l'ordonner... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 156
1852
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Código de instrucción criminal francés

Criminal procedure - 1865 - 287 pages
...d'of flee.— I. Cr. 226 et la note, 227, 241, 308. (144) Авт. 308. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...jugement quant à présent, que sur l'un ou quelques-uns d< ces délits, et le président pourra l'ordonner d'of fice.— I. Cr. 226 note, 227, 276 s. Авт....
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1179 pages
...requérir la jonction, et le président pourra l'ordonner, même d'office. 308. Lorsque l'acte d'accusation 454. Quiconque aura, sans nécessité, tut un animal domestique 309. Au jour fixé pour l'ouverture des assises, la cour ayant pris séance, douze jurés se placeront,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

Law - 1866 - 920 pages
...requérir la jonction , et fe préaident pourra l'ordonner même d'office. 308. Lorsque l'acte d'accusation la souveraineté « réside dans l'universalité...citoyens , et к qu'aucune fraction du peuple ne peut quelques-une de ces délits, et le président pourra l'ordonner d'office. ÖO9. Au jour fixé pour...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1867
...jonclion, et le président pourra 1 ordonner, même d'office. Art. 308. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...délits, et le président pourra l'ordonner d'office. Art. 309. Au jour fixé pour l'ouverture des assises, la cour ayant pris séance, douze jurés se placeront,...
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Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique ...

1874
...jonction ; et le président pourra l'ordonner, même d'office. îîOK. Lorsque l'acte d'aecusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur général pourra requérir que les aecusés ne soient mis en jugement, quant à présent, que sur l'un ou quelques-uns de ces délits,...
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Droit romain:- De la pénalité en droit romain, des aggravations et des ...

Michel Colombier - 1881 - 132 pages
...l'ordonner même d'office. » Et en sens inverse l'art. 308 statue que : « Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...l'un ou quelques-uns de ces délits, et le président pourrra l'ordonner d'office. » C'est ce que 'l'on appelle la jonction ou la disjonction des procédures....
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Les codes haïtiens annotés: Code d'instruction criminelle et Code Pénal

Haiti - Criminal law - 1883 - 608 pages
...Art. 214. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le Ministère public pourra requérir que les accusés ne soient mis en...que sur l'un ou quelques-uns de ces délits, et le tribunal criminel pourra l'ordonner SI même d'office, sur l'observation d'un de ses membres. — Inst....
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...l'ordonner, môme d'office. Art. 308. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non-connexes, plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation...l'erreur a été par lui reconnue. Art. 182. Le ma Art. 309. Au jour fixé pour l'ouverture des assises, la cour ayant pris séance, douze jurés se placeront,...
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Code ottoman d'instruction criminelle

Turkey - Criminal law - 1884 - 138 pages
...tribunal, agissant d'office, pourra en requérir la jonction. ART. 262. — Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le Procureur...en jugement, quant à présent, que sur l'un ' ou quelques uns de ces délits, et le Président pourra l'ordonner d'office. CHAPITRE V • _ De l'examen,...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 15

Law - 1896
...accusés (art. 307). Il peut aussi, lorsque l'acte d'accusation contient plusieurs délits non connexes, requérir que les accusés ne soient mis en jugement,...présent, que sur l'un ou quelques-uns de ces délits (art. 308). 1519. — L'art. 273, G. instr. crim., prescrit au ministère public l'obligation d'assister...
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