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Books Books 31 - 38 of 38 on Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes , le procureur....
" Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes , le procureur général pourra requérir que les accusés ne soient mis en jugement, quant à présent, que sur l'un ou quelques-uns de ces délits , et le président pourra l'ordonner... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 156
1852
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...accusés. (Сан., 26 décembre 1836; 26 janvier 18Б5.) Art. 308. — Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...délits, et le président pourra l'ordonner d'office. Après l'ouverture des débats, c'est à la Cour à prononcer sur la demande d'un des accusés, tendante...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

Luxembourg - Criminal law - 1900 - 776 pages
...jonction ; et le président pourra l'ordonner, même d'office. — 226 s; 308. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...délits, et le président pourra l'ordonner d'office. — 227. 1) Voy. Poun-oia en cassation. — L. 18 février 1885, art. 40 ss. 309.') Clupitrf IV. —...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

Law - 1906
...d'office, pourra en requérir la jonction. (C. fr. art. 307.) Art. 262. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le Procureur...délits, et le président pourra l'ordonner d'office H. (C. fr. art. 308.) CHAPITRE V. De l'examen, du jugement et de l'exécution. SECTION I™. De l'examen....
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...mai 18U1Î, 8. V« Proc. crim., 14 lu ; Bull, crim., n° 150. Art. 308. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...délits, et le président pourra l'ordonner d'office. — Instr. 227, 526. R. \'o Inetr. crim,, 1IÏ65 H. — 8. v<* ¿'roc. crim., 1421 и. Art, 300. Au...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

Law - 1906
...d'office, pourra en requérir la jonction. (C. fr. art. 307.) Art. 262. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le Procureur...soient mis en jugement, quant à présent, que sur l'un on quelques-uns de ces délits, et le président pourra l'ordonner d'office (*>). (C. fr. art. 308.)...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 38

France - Law - 1839
...d'oflice. 308. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non conneies, le ministère public pourra requérir que les accusés ne soient mis en...de ces délits, et le président pourra l'ordonner d'olTice. 309 (supprimé). CHAPITRE IV. — De l'examen, dt jugement et de l'exécution. StCTion I1*....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835
...requérir la jonction , et le president pourra l'ordonner, même d'office. 308. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...soient mis en jugement, quant à présent , que sur Fun ou quelques-uns de ces délits , et le président pourra aussi l'ordonner d'office. 309. Supprimé....
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Bulletin des lois de la République française, Issues 135-169

France - Law - 1832
...elle président pourra l'ordonner, même d'oOice. i •' ... •• , 308. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...délits , et le président pourra l'ordonner d'office. , . , . «. 309. Au jour fixé pour l'ouverture des assises, la cour ayant pris séance, douze jurés...
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