 Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément...  Bulletin des assurances sociales - Page 1711896Full view - About this book
 | Labor laws and legislation - 1899 - 414 pages
...les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément...droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Celte action... | |
 | Labor laws and legislation - 1903 - 764 pages
...résultant de la loi, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, la réparation du préjudice causé, conformément...aux règles du droit commun. L'indemnité qui leur est allouée dans ce cas exonère à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à... | |
 | Labor laws and legislation - 1899 - 416 pages
...les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément...droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action... | |
 | France, Georges Drouineau - Industrial accidents - 1899 - 344 pages
...les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément...droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1899 - 536 pages
...les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément...droit commun. « L'indemnité qui leur sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. « Cette action... | |
 | Société de l'industrie minérale (France) - Mineral industries - 1899 - 1212 pages
...les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément...droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action... | |
 | Maurice Bellom - Labor - 1899 - 428 pages
...être (1 ) rapproché du texte de l'article 2 (| 1); 3o Du maintien du droit, vis-à-vis des tiers, à la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun (art. 7, | 1), sans que toutefois l'indemnité allouée de ce chef puisse se cumuler avec l'indemnité... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1899 - 712 pages
...autres ([ue, le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudio' causé, conformément aux règles du droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action... | |
 | Henry Ferrette, Charles Florentin - Employers' liability - 1900 - 310 pages
...les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément...droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action... | |
 | Julien Goujon - 1900 - 364 pages
...les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément...droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée exonérera à due concurrence le cbef d'entreprise des obligations mises à sa cbarge. Cette action... | |
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