 France ou à leur sortie , ne seront assujettis à d'autres ni à de plus forts droits de tonnage, de phare, de port, de pilotage, de quarantaine ou autres affectant le corps du bâtiment, que ceux auxquels sont ou seront assujettis les navires de la...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 158by France. Chambre des députés - 1846Full view - About this book
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...entrée dans les ports de France ou à leur soi tie, ne seront assujettis à d'autres ni à de plus forts droits de tonnage, de phare, de port, de pilotage, de quarantaine ou autres alTedant le corps du bâtiment, que ceux auxquels sont ou seront assujettis les navires de la nation... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...entrée dans les ports de France ou à leur sortie, ne seront assujettis à d'autres ni à de plus forts droits de tonnage, de phare, de port , de pilotage,...ceux auxquels sont ou seront assujettis les navires de la nation la plus favorisée. Néanmoins, si le traitement national venait à être accordé par... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...en Franre ou à leur sortie, ne seront assujettis à d'autres ni clé plus forts droits de tonn.ige, de phare, de port, de pilotage, de quarantaine ou...corps du bâtiment, que ceux auxquels sont ou seront respectivement assujettis les navires nationaux dans les deux pays. Les droits de tonnage et autres... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...entrée dans les poi ts de France ou à leur sortie, ne seront assujettis à d'autres ni à de plus forts droits de tonnage, de phare, de port , de pilotage, de quarantaine ou autres aflVctant le corps du bâtiment, que ceux auxquels sont ou seront assujettis les navires de la nation... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...guatémaliens à Jeur entrée en France ou à leur sortie, ne seront assujettis à d'autres ni de plus forts droits de tonnage, de phare, de port, de pilotage, de quarantaine ou antres affectant le corps du bâtiment, que ceux auxquels sont ou seront respectivement assujettis... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1854 - 690 pages
...seront assujettis à d'autres ni à de plus forts droits de navigation, d'expedition, de port, de quai, de pilotage, de quarantaine ou autres, affectant le...auxquels sont ou seront assujettis les navires nationaux. Art. 11. Les droits de navigation, de tonnage et autres qui se prelévent en raison de la capacité... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1854 - 676 pages
...plus forts droits de tonnage, de phares, de ports, de pilotage, de quarantaine ou autres afl'ectant le corps du bâtiment, que ceux auxquels sont ou seront assujettis les navires nattôaairx. Et réciproquement, les navires dominicains arrivant dans les ports de France ou eu sortant,... | |
 | France - Law - 1854 - 1244 pages
...sortie, ne seront assujettis à d'autres ni à de plus forts droits de tonnage, de phare, déport, de pilotage, de quarantaine ou autres affectant le corps du bâtiment, que ceui auxquels sont ou seront assujettis les navires de la nation la plus favorisée. Néanmoins, si... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...entrée dans les ports de France ou à leur sortie , ne seront assujettis à d'autres ni à de plus forts droits de tonnage, de phare, de port, de pilotage,...ceux auxquels sont ou seront assujettis les navires de la nation la plus favorisée. Néanmoins, si le traitement national venait à être accordé par... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 762 pages
...guatémaliens à leur entrée en France ou à leur sortie, ne seront assujettis à d'autres ni de plus forts droits de tonnage, de phare, de port, de pilotage,...corps du bâtiment, que ceux auxquels sont ou seront respectivement assujettis les navires nationaux dans les deux pays. Les droits de tonnage et autres... | |
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