Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 388
by France - 1821
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 10

Georg Friedrich Martens - Europe - 1852 - 682 pages
...la loi du 4 juillet 1829 sont 1847 abrogées, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - Europe - 1852 - 606 pages
...d'un Français, et les dispositions des articles 2, 3, 9 et 11 de la présente loi seront applicables. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets;...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - Europe - 1852 - 616 pages
...d'un Français, et les dispositions des articles 2, 3, 9 et 11 delà présente loi seront applicables. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets;...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1852 - 612 pages
...d'un Français, et les dispositions des articles 2, 3, 9 et 11 dela présente loi seront applicables. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au palais de Neuilly, le 23. jour du mois de...
Full view - About this book

Manuel du légionnaire: ou, Recueil des principaux décrets, lois, ordonnances ...

Légion d'honneur (France) - 1854 - 362 pages
...de la loi du 6 juillet 1820, laquelle, après ledit prélèvement, reprendra son cours d'exécution. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que...
Full view - About this book

Edits, ordonnances royaux, declarations et arrêts du Conseil d ..., Volume 1

France, France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)., France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV). - Canada - 1854 - 658 pages
...peine de nullité, et de tous dépens, dommages et intérêts. Voulons que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance, à commencer au lendemain de St. Martin, douzième jour de novembre de la présente année. Abrogeons...
Full view - About this book

Édits, ordonnances royaux, déclarations et arrêts du Conseil d'État du roi ...

New France - Canada - 1854 - 642 pages
...peine de nullité, et de tous dépens, dommages et intérêts. Voulons que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance, à commencer au lendemain de St. Martin, douzième jour de novembre de la présente année. Abrogeons...
Full view - About this book

Édits, ordonnances royaux, déclarations et arrêts du Conseil d ..., Volume 1

New France, France, France. Conseil d'État, New France. Conseil supérieur de Québec - Canada - 1854 - 652 pages
...à peine de nullité, et de to dépens, dommages et intérêts. Voulons que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance, à commencer au lendemain de St. Martin, douzième jour de novembre de la présente année. Abrogeons...
Full view - About this book

Dictionnaire du pêcheur: traitée complet de la pêche en eau douce et en eau ...

Alphonse Karr - Fisheries - 1855 - 366 pages
...pêche dont l'usage sera prohibé. que tous les délits qui y sont prévus, à dater de sa publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent...
Full view - About this book

Histoire de l'éducation en France, depuis le cinquième siècle ..., Volume 2

Augustin François Théry - Education - 1858 - 520 pages
...examens auront lieu publiquement et aux époques déterminées par le ministre de l'instruction publique. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF