...frais qu'où avait mal à propos prétendu mettre à sa charge. Le CorfSen" d'ftl'al, qui, diaprés le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du minisire de ce départi ment , téfldant a autoriser la commune de Veurdre,...

...commune et un ci-devant seigneur, relativement a des landes et terrains vagues. Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de ta section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à confirmer la transaction...

...de remboursement des rentes et créances des communes et fabriques. - Le conseil d'Etat qui, après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir en vertu...

...avancée par le trésor public, pour une commune qui n'a point de propriétés. Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport du ministre de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , relatif à la demande de la...

...1809.— Avis du conseil d'Élat relatif au régime des boa affectés aux majorais. Le conseil d'Étal , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté...le rapport de la section des finances sur celui du minière de co déparlement, présentant laquc.-lion de savoir si les bois concédés attire de majorai,...

...un droil proportionnel d'enregistrement. (A) Voici les termes de cet avis : — Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté,...finances sur celui du ministre de ce département , établissant que, depuis i'avis du conseil d'Klal du 10 brum. an 14, portant : «qu'il n'ya pas Inu...

...un droit proportionnel d'enregistrement. (2) Voici les termes de cet avis :— Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté,...finances sur celui du ministre de ce département , établissant que, depuis l'avis du conseil d'État du 10 ¡u uni. an 14, portant : «qu'il n'ya pas...

...prendre du service da:is I* grand-duché de lierg sans l'autorisation de l'empereur. Le conseil d État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, présentant la question de savoir...

...janv. 1813. — Avis du conseil d'État relatif au Recueil âw lois de l'empire., Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la commission spéciale chargée d'examiner les propositions du grand juge, ministre de la justice, relativement...

...Séance du 23 janvier 1808.) Au palais impérial des Tuileries, le 2 février 1807. Le CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de ce département , tendant à faire décréter que les traitements...