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" ... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. "
Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ... - Page 584
by France - 1865 - 828 pages
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 17

1843 - 606 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 f r. à 600 fr.— Lorsque le fait iïexcuse sera prouvé (art. 326), s'il s'agit d'un crime...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845 - 438 pages
...des rêglements, aura commis involontairement un bomicide on en aura involontairement été cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 600 fr.° (C. pèn. 5l»). 4. — La sage-femme qui, dans un accoucbement laborieux. n'apiielle...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide , ou en aura été involontairement la eause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de cinquante à six cents francs. Art. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précautions...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 5

France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...francs à 500 francs. Art. 2. .• '" ' • • !•,•••,' I .» « Quiconque se battra en duel sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 300 l'r. à l,000fr. ••i • ;• , • • .» vinut jours , celai qui les aura faites sera...
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Revue de droit français et étranger, Volume 2

Law - 1845 - 1056 pages
...emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 1 6 fr. à 500 fr. » Art. 2. Quiconque se battra en duel sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 300 fr. H. 000 fr. » Art. 3. S'il est résulté du duel des blessures ayant occasionné une maladie...
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Bulletin général de thérapeutique médicale, chirurgicale ..., Volume 29

Medicine - 1845 - 626 pages
...des règlements, aura commis involontairement un homicide ou en aura involontairement clé la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. » Art. 390 : « S'il n'est résulté du défaut d'adresse on de précaution que...
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Actes ... session de 1845 ... Section de médecine

1846 - 430 pages
...règlements , aura commis involontairement un homicide ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. » Art. 320 : « S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que...
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Du duel considéré dans ses origines et dans l'état actuel des moeurs, Volume 1

Eugène Cauchy - Dueling - 1846 - 1134 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la rause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 30 francs à 600 francs. 2 Art. 321. Le meurtre, ainsi que les blessures et les coups, sont excusables...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 1

Encyclopedias and dictionaries - 1846 - 406 pages
...est controversée , parce que la loi ne s'en est pas exprimée. Le complice de la temme adultère est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 2,000 mille francs; et les seules preuves qu'on puisse fournir de sa complicité,...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...temps. Art. 438 : « Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement...et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages intérêts, ni être au-dessous de 16 fr. — Les moteurs subiront le maximum de la peine....
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